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Droits et libertés - Page 303
Définition stricte de la complicité de crime de génocide
Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas complice de crime de génocide la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs du crime.
Clause de concertation préalable à respecter
Le département des Alpes-Maritimes a confié l’exploitation d’un centre international de la communication avancée à une société. Ce contrat prévoyait avant la saisine du juge la désignation d’un expert chargé d’organiser une conciliation en cas de litige dans l’interprétation du contrat.Par conséquent, le Conseil d’Etat juge ...
Indemnisation du préjudice lié à un refus d’agrément en vue d’une adoption
Le juge a été saisi d’une demande en réparation des préjudices subis du fait du refus du conseil général de la Haute-Garonne à une demande d’agrément en vue d’une adoption.
Lobbying parlementaire : le voile se lève… un peu
Transparence International France et Regards Citoyens ont publié, pour la 1ère fois, le 17 mars 2011, en ligne, l’enquête la plus à jour qui soit sur l’activité de lobbying auprès de l’Assemblée nationale. L’initiative est d’autant plus remarquable qu’elle permet non seulement de prendre connaissance d’une activité opaque à ...
Contrat à durée indéterminée
A défaut d’être conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 26 janvier 1984, un contrat n’est pas susceptible d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Annulation de la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation
Le Conseil d’Etat a annulé la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Etat civil et communications électroniques
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques aborde plusieurs sujets qui concernent les collectivités locales.
Affichage publicitaire : « le ministère de l’environnement s’est mis tout le monde à dos »
La consultation sur le projet de décret réglementant l’affichage publicitaire, dans le cadre du Grenelle 2, s’est achevée le 17 mars. Le ministère a reçu plus de 6000 contributions, notamment des afficheurs, et des associations de protection de l’environnement. Jean Philippe Strebler, auteur de « Affichage publicitaire, actualité ...
Démolition d’un ouvrage public
Le juge rappelle le principe selon lequel un ouvrage public peut toujours être démoli par l’administration.
Validité des arrêtés anti antennes de téléphonie mobile
Le juge administratif juge illégaux les arrêtés municipaux interdisant l’implantation des antennes-relais.
