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Statut

Contrat à durée indéterminée

Publié le 23/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

A défaut d’être conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 26 janvier 1984, un contrat n’est pas susceptible d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.

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