Urbanisme

Affichage publicitaire : « le ministère de l’environnement s’est mis tout le monde à dos »

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

La consultation sur le projet de décret réglementant l’affichage publicitaire, dans le cadre du Grenelle 2, s’est achevée le 17 mars. Le ministère a reçu plus de 6000 contributions, notamment des afficheurs, et des associations de protection de l’environnement. Jean Philippe Strebler, auteur de « Affichage publicitaire, actualité juridique et pratique », et directeur du SCOT de l’Alsace du Nord décrypte pour la Gazette les positions des uns et des autres, mais également les défauts du projet de décret.

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Dans quel cadre s’inscrit la consultation actuelle sur la réforme de l’affichage publicitaire ?

Depuis la loi du 29 décembre 1979, le droit de l’affichage publicitaire n’a quasiment pas bougé, alors que les structures administratives ont évolué, avec la décentralisation en 1982 et la montée en puissance de l’intercommunalité. De plus, une série d’imperfections juridiques dans les procédures n’ont jamais été rectifiées. Pour ces raisons, il était question depuis un moment de revoir cette législation.

La relance du Conseil national du paysage fin 2008, qui a créé un groupe de travail sur le sujet, le rapport du sénateur Ambroise Dupont, et le Grenelle de l’environnement ont permis de remettre le sujet sur la table. Le projet de loi Grenelle 2 ne contenait quasiment rien au sujet de l’affichage publicitaire, mais le sénateur Dupont a réintroduit la thématique par le biais d’amendements. Après un gros lobbying des afficheurs et des associations de protection de l’environnement auprès des députés, un compromis a finalement été trouvé sur un texte. La loi engagement national pour l’environnement nécessite cependant des décrets d’application quant aux points touchant à l’affichage, c’est sur ce projet de décret que porte la concertation qui s’est terminée le 17 mars dernier.

Afficheurs et protecteurs de l’environnement s’opposent sur le texte, quelle en est la ligne directrice ?

Le ministère de l’environnement a voulu ménager la chèvre et le chou, donner satisfaction à tout le monde, et finalement il se met tout le monde à dos. Au bénéfice des afficheurs, on peut relever que le principe d’interdiction de publicité hors agglomération est tempéré, puisque le texte entérine une pratique illégale déjà existante, celle de l’affichage publicitaire à proximité des aéroports. Il prévoit la possibilité d’installer, aux abords des aéroports et des gares ferroviaires, des panneaux publicitaires d’une taille maximum de 50 m2, alors que dans le même temps, on pose le principe général de limitation des panneaux à 12m2 !

On peut aussi noter une entorse à l’interdiction de publicité sur les baies vitrées, avec la possibilité d’installer des publicités de petits formats sur les vitrines des commerçants, à la condition qu’ils aient une surface inférieure à 0,5 mètre carré, et qu’ils ne recouvrent pas plus du dixième de la surface d’une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés.

Enfin un quatrième assouplissement est apporté avec la publicité sur les bâches et échafaudages, à l’origine autorisée pour les monuments historiques. Le projet de texte omet de préciser que la publicité n’est possible que pendant les travaux sur l’immeuble, ce qui signifie qu’une bâche pourra être installée sur un immeuble sans que des travaux aient lieu, et supporter de la publicité…

Quelles sont les concessions faites aux associations de protection de l’environnement ?

Le ministère propose de revoir le règlement national de la publicité en agglomération, notamment en ce qui concerne la densité publicitaire. Mais il est très difficile de fixer des règles uniques au niveau national.
Fixer une interdistance entre chaque panneau est illégal par rapport au droit de la concurrence et constitue un abus de position dominante. Prévoir un nombre de mètres carrés de publicité par nombre d’habitants est impossible : comment choisir quels panneaux supprimer ?

La seule approche possible est de fixer un nombre de panneaux par unité foncière. Le ministère a choisi cette solution, mais a rédigé le texte de façon équivoque : celui-ci prévoit qu’un seul dispositif publicitaire est admis pour 80 mètres linéaires de propriété foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Est-ce une interdistance ?, peut-on fixer un panneau à partir du premier mètre… Littéralement cela aboutit à la disparition quasi-complète de la publicité.

Le texte prévoit également en matière de publicité lumineuse, soit une extinction des panneaux à partir d’une certaine heure, soit une limitation de la puissance lumineuse. Mais quels moyens l’administration va-t-elle consacrer à la surveillance de ces normes ?
Autre exemple, le projet de décret prévoit de limiter la taille des panneaux à 12 m2, au lieu de 16 m2, mais aujourd’hui tous les panneaux font déjà cette taille. Il s’agit de coups d’épée dans l’eau, et le mécontentement des associations est compréhensible.

Le texte favorise par ailleurs, selon vous, les afficheurs au détriment des commerçants ?

La taxe locale sur la publicité extérieure avait déjà largement impacté les commerçants, alors que les publicitaires, au contraire, voyaient le poids financier de la taxe diminuer. Or, le Grenelle 2 prévoit des règles plus strictes pour les enseignes que pour l’affichage.
Sur un même bâtiment, quelle que soit sa surface, la surface totale d’enseignes est limitée à 20 m2, alors que sur un centre commercial, la seule enseigne du supermarché dépasse cette taille ! En revanche, il sera toujours possible de mettre des bâches publicitaires de dizaines de m2 en toute légalité. On oblige les commerçants à délaisser les enseignes et à se tourner vers la publicité, c’est complètement opposé à l’esprit du Grenelle de l’environnement et de la loi de 1979. L’environnement n’en sort pas gagnant !

« Affichage publicitaire, actualité juridique et pratique », Jean-Philippe Strebler, Editions, EFE

Commentaires

1  |  réagir

15/06/2011 10h52 - jean marcel Aumord

On a tendance à exclure et tout faire pour interdire l’affichage à led numérique pour soit disant l’environnement. Un affichage papier détruis plus la planète. des tonnes de papier (arbres coupés), d’encre, des tonnes de colle et des milliers de véhicules qui circulent pour aller les installer ces affiches sur les panneaux chaque semaine. Sans compter le nombre de panneau dans une rue, là il y a polution visuelle !! alors qu’avec le numérique sur un seul panneau on peut mettre 15 affiches voir plus !! donc 15 panneaux de moins dans la même rue, tout est piloté à distance, aucun déplacement donc moins de CO2 des véhicules sur les routes. On oubli que souvent ces tonnes de papier, d’encre arrivent par mer, air ou terre et cela toute l’année. L’affichage led est l’avenir et beaucoup de pays l’ont compris sauf la France. On nous parle de sécurité !! ces pays qui ont opté pour ce support ne déplorent pas plus d’accident qu’en France sur leurs routes. La led est trés économique, il y en a partout de nos jours !! maison, voiture, TV, éclairage publique …etc. Je pense qu’il s’agit plus de gros sous pour les ténors déjà en place avec l’affichage traditionnel et qui ne veulent pas qu’une nouvelle génération d’afficheurs viennent marcher sur leur plate bande ou nuire leur business. La DDE et tous les pays d’Europe utilisent l’affichage led sur les routes depuis des années !! Je suis de ceux qui voient en l’affichage led une solution à tous ces panneaux papier qui vous polluent la vue et la planète. Le rejet de cet outil led ou numérique avec des projets de loi aussi strict est plus d’ordre économique, qu’écologique car le panneau traditionnel engendre plus d’emploi !! chauffeurs, imprimeries + salariés, bucherons, carburant, véhicules et transport divers et surtout plus de taxe au mètre carré par panneaux pour les communes et j’en passe !! oui n’oublions pas que la commune taxe en moyenne 35 euros par mètre carré d’affichage !! donc plus de panneaux, plus d’argent dans les caisses !!
Je ne peux pas tout détailler en si peut d’espace, mais qu’on arrête de dire n’importe quoi en prétexte de l’environnement.

Encore un bel exemple de protection de notre environnement par nos hommes politique, la catastrophe du Japon !!

Une jeune société d’affichage led à la Réunion

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