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Justice

Annulation de la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation

Publié le 23/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat a annulé la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

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Annulation de la nomination d’un avocat général près de la Cour de cassation

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