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Génocide

Définition stricte de la complicité de crime de génocide

Publié le 25/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas complice de crime de génocide la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs du crime.

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