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Droits et libertés - Page 288
Rapport public du Conseil d’Etat : « Plus la consultation est précoce, plus elle est utile »
Le rapport public du Conseil d’Etat, rendu public mardi 28 juin 2011, est cette année consacré aux consultations préalables à la décision publique et à ce que le Conseil d’Etat appelle "l’administration délibérative". La Gazette des communes a interrogé Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études.
Procédure de réadmission
Statuant en référé, le Conseil d'Etat juge que la suspension en référé de la décision de réadmission d’un demandeur d’asile doit être regardée comme suspendant le délai pendant lequel l’Etat peut transférer le demandeur vers le pays responsable de l’examen de la demande.
Détenus – Permis de visite
La décision du juge d’instruction suspendant ou supprimant un permis délivré afin de rendre visite à un prévenu ressort de la compétence du juge judiciaire.
Protection des réfugiés et apatrides : liste des pays d’origine sûrs
Les associations Amnesty International Section française et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) ont demandé au Conseil d‘Etat d’annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative à la liste des pays d’origine sûrs.
Allocation temporaire d’attente
Le Conseil d‘Etat a été saisi de la légalité de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente accordée aux demandeurs d’asile prévue à l’article L. 5423-8 du code du travail lui-même issu de la transposition de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.
L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !
Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...
Rupture d’égalité ?
L’article L. 262-4 du Code de l’action sociale et des familles est transmis au Conseil constitutionnel quant à la question de sa conformité à la Constitution.Cet article permet le bénéfice du RSA aux Français et aux titulaires depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler.Ce bénéfice n’est donc pas ...
Constitutionnalité du régime dérogatoire d’entrée et de séjour à Mayotte
Le Conseil d'Etat décide de ne pas renvoyer la QPC relative aux articles L.111-2 et L.111-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui établit un régime dérogatoire d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire mahorais en interdisant notamment aux détenteurs de titre de séjour de ce territoire ...
Demandeurs d’asile autorisés à se maintenir sur le territoire français
Des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans le cadre de la procédure prioritaire prévue à l'article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont exclus même si un recours serait pendant devant la Cour nationale du ...
Contrôle des actes des communes de Polynésie française
Le contrôle exercé par le représentant de l’Etat sur les arrêtés des maires de Polynésie française est déclaré contraire au principe constitutionnel de libre-administration.
