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Droits et libertés - Page 288

ASILE 28/06/2011

Procédure de réadmission

Statuant en référé, le Conseil d'Etat juge que la suspension en référé de la décision de réadmission d’un demandeur d’asile doit être regardée comme suspendant le délai pendant lequel l’Etat peut transférer le demandeur vers le pays responsable de l’examen de la demande.

Juridiction administrative 27/06/2011

Détenus – Permis de visite

La décision du juge d’instruction suspendant ou supprimant un permis délivré afin de rendre visite à un prévenu ressort de la compétence du juge judiciaire.

Administration 27/06/2011

Protection des réfugiés et apatrides : liste des pays d’origine sûrs

Les associations Amnesty International Section française et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) ont demandé au Conseil d‘Etat d’annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative à la liste des pays d’origine sûrs.

Asile 27/06/2011

Allocation temporaire d’attente

Le Conseil d‘Etat a été saisi de la légalité de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente accordée aux demandeurs d’asile prévue à l’article L. 5423-8 du code du travail lui-même issu de la transposition de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.

Aménagement du territoire 27/06/2011

L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...

RSA 24/06/2011

Rupture d’égalité ?

L’article L. 262-4 du Code de l’action sociale et des familles est transmis au Conseil constitutionnel quant à la question de sa conformité à la Constitution.Cet article permet le bénéfice du RSA aux Français et aux titulaires depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler.Ce bénéfice n’est donc pas ...

étrangers 23/06/2011

Constitutionnalité du régime dérogatoire d’entrée et de séjour à Mayotte

Le Conseil d'Etat décide de ne pas renvoyer la QPC relative aux articles L.111-2 et L.111-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui établit un régime dérogatoire d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire mahorais en interdisant notamment aux détenteurs de titre de séjour de ce territoire ...

étrangers 23/06/2011

Demandeurs d’asile autorisés à se maintenir sur le territoire français

Des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans le cadre de la procédure prioritaire prévue à l'article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont exclus même si un recours serait pendant devant la Cour nationale du ...

Outre-mer 22/06/2011

Contrôle des actes des communes de Polynésie française

Le contrôle exercé par le représentant de l’Etat sur les arrêtés des maires de Polynésie française est déclaré contraire au principe constitutionnel de libre-administration.

Gens du voyage 21/06/2011

Aires de grands passages

Les aires de grands passages peuvent être des terrains temporaires d’accueil.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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