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Droits et libertés - Page 245

1 Parité 07/01/2013

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes créé

Un décret annonce la création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui aura pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

1 Etat civil 07/01/2013

Mariage homo : les termes « père » et « mère » demeurent dans le code civil

L'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels va entraîner des modifications de terminologie dans le code civil et plusieurs autres codes (relatifs aux transports, au travail, à la famille...), mais contrairement à ce qu'affirment nombre d'opposants au projet, les termes "père et mère" ne disparaîtront pas.

Accueil des gens du voyage 07/01/2013

Comment se déroule la procédure d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite d’un terrain par des gens du voyage ?

La gestion du stationnement des gens du voyage est définie par la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat de ces personnes. Il appartient aux collectivités locales de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui ...

Foncier 03/01/2013

Les modalités de réforme de la publicité foncière précisées

Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l'Etat la responsabilité civile ...

1 Pouvoirs du maire 02/01/2013

Quelles sont les procédures à mettre en œuvre pour évacuer un véhicule hors d’usage de la voie publique ?

L'enlèvement d'un véhicule hors d'usage peut être effectué soit sur le fondement des dispositions du code de la route, soit sur le fondement des dispositions du code de l'environnement dans la mesure où le véhicule hors d'usage est qualifié de déchet par celles-ci.

Domaine public 02/01/2013

En cas d’adhésion à un syndicat mixte, les biens en cause doivent-ils être cédés ou mis à disposition à titre gratuit ?

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), tout en consacrant le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, prévoit une dérogation en son article L. 3112-1 avec la cession amiable ou l'échange entre personnes publiques des biens du domaine public, sans déclassement préalable, étant précisé que les ...

Statut 02/01/2013

L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public

L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.

Finances locales 02/01/2013

Instruction budgétaire pour les SDIS et les régions

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours, un second à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.

Lutte contre les discriminations 21/12/2012

La ville de Rillieux la Pape condamnée pour discrimination politique

Le tribunal administratif de Lyon a, le 18 décembre 2012, condamné la ville de Rillieux la Pape (PS) à verser 3800 euros à un agent contractuel, dont le contrat n’avait pas été reconduit, en raison d’une discrimination politique.

Etrangers 21/12/2012

Obligation de quitter le territoire malgré une scolarisation régulière de leur enfant

Le Conseil d'Etat n’a pas annulé les arrêtés préfectoraux de retrait des titres de séjours et d’obligation de quitter le territoire français à destination de deux ressortissants chinois malgré leur fille née en France et régulièrement scolarisée en France.En effet, le juge administratif ne retient pas l’atteinte à l’intérêt ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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