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Droits et libertés - Page 242
Achat d’un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique
Le fait pour un candidat à une élection d'avoir acheté un lien permettant un meilleur référencement du site internet du parti politique « Territoires en mouvement » n’est pas en contradiction avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral.
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Des arrêtés annoncent l’ouverture par le centre de gestion du Nord d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade, d’un concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, d’un concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e ...
Bien sans maître
Le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance de l’exploitation d’une partie de parcelle, eu égard au caractère irrégulier de cette occupation, ne donne pas un intérêt de nature à donner qualité pour demander l'annulation des actes administratifs ayant conduit à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine privé de ...
Antennes relais : décision du maire susceptible de recours contentieux
La lettre du maire qui impose des obligations à la société Orange France notamment le déplacement d’une de ses antennes-relais sur le territoire de sa commune, présente un caractère décisoire et est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Les membres du Comité national « trames verte et bleue », désignés
Un arrêté annonce la nomination des membres du Comité national « trames verte et bleue ». Sont notamment nommés membres du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans. Au sein du collège de représentants d'élus : En qualité de maires, sur proposition de l'Association des maires de France ...
Brest surmonte l’annulation de son PLU et veut simplifier les procédures
Suite à l’annulation, pour la seconde fois en trois ans, de son Plan local de l’Urbanisme pour vice de forme, Brest métropole Océane plaide pour une meilleure prise en compte de la réalité des collectivités. Et prépare un « PLU facteur 4 », qui sera articulé avec l’ensemble des documents d’aménagement.
Naturalisation : critère de résidence assoupli pour les directeurs de la BEAC
Même s’il résidait avec son épouse et ses deux enfants mineurs au Cameroun, où il exerçait des fonctions de direction au sein de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), M. B pouvait être regardé comme résidant en France au sens des dispositions de l'article 21-26 du code civil.
Transfert de biens de l’Etat aux collectivités locales
Des arrêtés prévoient le transfert à la ville de Bourg-en-Bresse de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bourg-en-Bresse avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Brou de Bourg-en-Bresse, à la ville de Moissac de la propriété de bien des collections nationales suivant confié par ...
Laïcité : des principes généraux au cas pratique
L'intérêt public local justifie l'aide publique à un équipement d’abattages rituels.
Eviction d’un agent public et responsabilité de la personne publique
L’annulation de l’éviction d’un agent public révèle une faute de la personne publique qui a pris cette mesure, susceptible alors de justifier l’engagement de sa responsabilité. Toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l’agent peut prétendre, il faut notamment rechercher si, indépendamment du vice de forme, son ...
