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Bien

Bien préempté : compétence du juge judiciaire

Publié le 04/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le recours contentieux contre une décision relative à la disposition d'un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

Selon le Conseil d’Etat, ce recours conduit exclusivement à se prononcer sur le respect, par la ...

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Conseil d’Etat 7 janvier 2013, req. n°358781.

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