Selon le Conseil d’Etat, ce recours conduit exclusivement à se prononcer sur le respect, par la ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Bien préempté : compétence du juge judiciaire
Bien
Bien préempté : compétence du juge judiciaire
Publié le 04/02/2013 • dans : Jurisprudence
Le recours contentieux contre une décision relative à la disposition d'un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
