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Bien préempté : compétence du juge judiciaire

Publié le 04/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le recours contentieux contre une décision relative à la disposition d'un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité territoriale se rattache à un litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

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