- Accueil
- Droits et libertés
Droits et libertés - Page 232
Définition du document mentionnant le motif d’écrou
Le Conseil d’Etat rappelle que constitue un document mentionnant le motif d'écrou, au sens de l'article 42 de la loi du 24 novembre 2009, l'arrêt par lequel une cour d'appel condamne une personne à la peine de prison ferme en exécution de laquelle cette personne est détenue.Un tel document doit faire l’objet d’une rétention obligatoire ...
Composition du Conseil commun de la fonction publique
Un décret annonce la nomination de membres suppléants au Conseil commun de la fonction publique.
Principe de représentativité
Le principe de représentativité, principe général du droit, impose au pouvoir réglementaire, lorsqu’il crée une instance de concertation composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, d’apprécier celle-ci au niveau où l’instance concernée est appelée à ...
Etat de santé du demandeur
Le juge des référés peut, si l'état de santé du demandeur d’asile, sans être d'une gravité telle qu'il nécessite un hébergement d'urgence immédiat, est suffisamment préoccupant pour nécessiter une prise en charge médicale permettant notamment d'apprécier l'évolution de son état et de lui prodiguer des soins, ordonner que le ...
Les principes de la loi « informatique et libertés »
La création d’un fichier comportant des informations sur les personnes obéit à des règles strictes.
Les QPC relatives aux expulsions et évacuations des gens du voyage
Des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant, d’une part, l’expulsion des Roms et, d’autre part, l’évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage entretiennent la confusion entre des situations différentes.
Délai de prescription d’un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité. Cet article instaure, pour certains délits ...
Les à-côtés de la loi sur le mariage pour tous
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, adoptée définitivement le 23 avril 2013 et actuellement examinée par le Conseil constitutionnel, contient quelques dispositions qui sont restées très discrètes mais qui sont cependant d’importance pour les administrés et les services d’état civil.
Des directives pour la préparation des grands déplacements
Une circulaire précise que dans le cadre de la préparation en amont des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage, les préfets sont appelés à suivre la démarche entreprise par l'association "Action Grand Passage" (AGP) auprès des maires des communes dans lesquelles sont envisagés des déplacements de grands groupes ...
Elections des députés par les Français établis hors de France
Un arrêté fixe la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection des députés par les Français établis hors de France.Ainsi, en application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise des circulaires, des ...
