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Droits et libertés - Page 232
Mariage pour tous : pourquoi la loi ne sera pas censurée par le juge constitutionnel
Saisi le jour même de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 23 mai 2013 pour décider si cette réforme sociétale tant contestée est conforme à la Constitution.
La CNIL attendue sur l’Opendata
Lors de la présentation de son rapport annuel d’activités pour 2012, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Isabelle Falque-Pierrotin a une fois de plus fait part de la hausse d’activité de son institution : 6017 plaintes enregistrées, un record, 458 contrôles réalisés, soit une hausse de 19 ...
Intervention des praticiens libéraux en EHPAD : l’arrêté partiellement annulé
Sais par le Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat annule les articles 1er, 5 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats-types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes ...
Est-il possible de désigner des suppléants aux membres d’un conseil d’administration d’une régie ?
Oui. En application de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les ...
Des instructions pour réduire les délais de paiement
Une circulaire a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement issu du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, et les voies de maîtrise du délai de paiement. Concernant ...
Le Commissariat général à la stratégie remplace le Centre d’analyse stratégique
Un décret annonce la création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui se substitue au Centre d'analyse stratégique. Lieu d'échanges et de concertation, notamment avec les partenaires sociaux, le commissariat général doit apporter son concours au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de ...
Création du délégué interministériel au développement de la Seine
Un décret crée un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, placé auprès du Premier ministre. Il prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat. Le délégué interministériel définit les conditions d'élaboration du ...
La demande en annulation de la décision de la commission de médiation et celle visant à engager la responsabilité de l’Etat doivent faire l’objet de recours distincts
Saisi sur le fondement de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le juge peut enjoindre à l’administration de loger une personne déclarée prioritaire au Dalo par la commission de médiation mais qui ne s’est pas vue proposer de logement et par là-même condamner l’administration à réparer sa carence ...
Juridictions financières : un décret « sans ambiguïté »
La réforme des CRC a prévu des mesures d'accompagnement suffisantes.
L’élection d’un nouveau maire au cours d’un même mandat nécessite-t-elle l’adoption d’une nouvelle délibération de délégation ?
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit une liste limitative de compétences que le conseil municipal peut décider de déléguer, en tout ou partie, au maire pendant la durée de son mandat. Cette délégation de compétences est personnelle, même si, par ailleurs, sur la base du deuxième alinéa de ...
