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Administration

Les principes de la loi « informatique et libertés »

Publié le 06/05/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La création d’un fichier comportant des informations sur les personnes obéit à des règles strictes.

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Service des affaires juridiques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pôle « collectivités »

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Finalité. Les informations ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, lequel doit correspondre aux missions de la collectivité responsable du traitement.

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