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Droits et libertés - Page 223

Statut 04/09/2013

Contractuel : arrêt de travail et prolongation de contrat

En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité ...

Libertés publiques 03/09/2013

Fichier STIC

L’effacement ou la rectification d’informations figurant sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) sont des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Education 03/09/2013

La ville de Thouars en dette avec l’enseignement privé

La ville a été condamnée le 22 août à payer des frais de fonctionnement à un institut local. En question, le mode de calcul de ces derniers, et une absence de convention.

Citoyenneté 02/09/2013

Modification et assouplissement de la procédure de naturalisation

Un décret assouplit les conditions d’évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l'histoire, la culture et la société françaises.

Justice
Copyright : Fotolia
2 Urbanisme 30/08/2013

Xynthia : trois ans et demi après le drame, dernière ligne droite avant le procès

Le renvoi devant le tribunal correctionnel de cinq personnes physiques, dont le maire de la Faute-sur-mer, et de deux entreprises après la mort de 29 personnes lors de la tempête Xynthia, en février 2010, est la dernière étape avant un procès au deuxième semestre 2014.

LAICITE 27/08/2013

Pratique de l’abattage rituel jugée conforme au principe de laïcité

La pratique de l’abattage rituel faisant exception à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux avant la mise à mort est conforme au principe de laïcité.

Administration locale 27/08/2013

Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint doit-il être publié pour être exécutoire?

En vertu de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné «à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son ...

Gens du voyage 26/08/2013

Aire d’accueil et intercommunalité

Un EPCI peut retenir comme aire d’accueil un terrain situé dans le cadre d’une autre commune que celle figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
PARLEMENT 23/08/2013

Rentrée parlementaire : à vos agendas !

La nouvelle session extraordinaire du Parlement s’ouvrira donc le mardi 10 septembre. Programme chargé pour les parlementaires qui, après une courte pause estivale, devront débattre de nombreux textes. Petit tour d’horizon de cette rentrée parlementaire studieuse.

1 [Billet] Modernisation de l’administration 25/07/2013

Normes : l’absurdité du donnant-donnant

Simplifier, c’est le nouveau leitmotiv du Gouvernement, qui se fait un devoir de l’appliquer à tous les secteurs – de la création d’entreprises au secteur de la construction, en passant par l’état civil…La norme est devenue le « grand méchant loup » à abattre, responsable de tous les surcoûts et gaspillages. Dans une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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