- Accueil
- Droits et libertés
Droits et libertés - Page 223
Consultation obligatoire du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rappelle que le défaut de sa saisine entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis.
Contractuel : arrêt de travail et prolongation de contrat
En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité ...
Fichier STIC
L’effacement ou la rectification d’informations figurant sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) sont des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
La ville de Thouars en dette avec l’enseignement privé
La ville a été condamnée le 22 août à payer des frais de fonctionnement à un institut local. En question, le mode de calcul de ces derniers, et une absence de convention.
Modification et assouplissement de la procédure de naturalisation
Un décret assouplit les conditions d’évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l'histoire, la culture et la société françaises.
Xynthia : trois ans et demi après le drame, dernière ligne droite avant le procès
Le renvoi devant le tribunal correctionnel de cinq personnes physiques, dont le maire de la Faute-sur-mer, et de deux entreprises après la mort de 29 personnes lors de la tempête Xynthia, en février 2010, est la dernière étape avant un procès au deuxième semestre 2014.
Pratique de l’abattage rituel jugée conforme au principe de laïcité
La pratique de l’abattage rituel faisant exception à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux avant la mise à mort est conforme au principe de laïcité.
Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint doit-il être publié pour être exécutoire?
En vertu de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné «à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son ...
Aire d’accueil et intercommunalité
Un EPCI peut retenir comme aire d’accueil un terrain situé dans le cadre d’une autre commune que celle figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Rentrée parlementaire : à vos agendas !
La nouvelle session extraordinaire du Parlement s’ouvrira donc le mardi 10 septembre. Programme chargé pour les parlementaires qui, après une courte pause estivale, devront débattre de nombreux textes. Petit tour d’horizon de cette rentrée parlementaire studieuse.
