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Santé

Amélioration des droits de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Publié le 30/09/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Une loi modifie certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Elle renforce les droits et garanties accordées aux personnes hospitalisées sans consentement. Elle vise notamment à l’amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Elle rationalise le nombre de certificats médicaux produits et les procédures applicables dans le cadre d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’Etat.

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