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Droits et libertés - Page 213
Représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives
Un décret est pris en exécution de la décision rendue le 10 octobre 2013 par le Conseil d'Etat jugeant que le point de l'annexe réglementaire du code du sport relatif à la représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées contrevenait, à la date à laquelle ces dispositions avaient été édictées, au ...
Ordonnance non ratifiée et schéma d’aménagement régional
La seule circonstance qu'une ordonnance, prise dans le cadre de l'habilitation donnée au Gouvernement, n'ait pas été ratifiée et soit temporairement soumise au régime contentieux des actes administratifs, ne fait pas obstacle à ce que ses dispositions dérogent à d'autres dispositions législatives.Ainsi, les dispositions de l'article L ...
Nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Un décret annonce la nomination de Jean-Louis Nadal comme président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.La Haute autorité comprend en outre : Mme Catherine Bergeal et M. Pierre Forterre, membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; Mme Marie-Thérèse Feydeau et M. Grégoire Finidori, membres élus par ...
Simplification du vote par procuration
Un décret met en œuvre le dispositif arrêté par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) visant à mettre en ligne le formulaire de procuration pour les élections municipales de mars 2014 : les électeurs pourront remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités ...
La durée de validité de la carte d’identité allongée
Un décret allonge la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées en la portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs.Cette mesure de simplification s'applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu'aux cartes toujours valides à cette date, leur durée étant prolongée de cinq ans sans ...
Silence de l’administration et défaut de décision préalable
Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours ...
En cas d’installation d’un système de vidéosurveillance, les chartes d’éthique sont-elles obligatoires?
Non. Les dispositifs de vidéoprotection mis en œuvre par les collectivités, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de leur responsabilité, sont strictement encadrés par les dispositions législatives et réglementaires inscrites aux articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.251-8 ; L.252-1 à ...
L’obligation de candidature pour les élections municipales, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, nécessite-t-elle de présenter des listes complètes?
L'article L.255-4 du Code électoral est issu de l'article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à partir d'un amendement parlementaire présenté aussi bien au Sénat ...
Comment est apprécié le trouble à l’ordre public qui peut justifier l’expulsion de gens du voyage d’un terrain occupé illicitement?
Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir ...
Dernier rapport pour la Commission de la transparence financière de la vie politique
Créée il y a 25 ans, la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) a rendu, jeudi 12 décembre 2013, son seizième et dernier rapport. La Commission présidée par Jean-Marc Sauvé, également vice-président du Conseil d'Etat sera en effet remplacé par la Haute autorité pour la transparence. Entre amertume et ...
