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[BILLET] LANGUES REGIONALES

Ratification de la charte européenne : la route est encore longue !

Publié le 15/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Assemblée Nationale
Phovoir
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mardi 14 janvier 2014, la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce texte, signé par la France le 7 mai 1999, ne sera applicable qu’après une procédure lourde et longue de révision de la Constitution.

Inscrite au 56e engagement du candidat François Hollande et réclamée depuis de nombreuses années notamment en Bretagne, Alsace et Corse, la ratification de la charte des langues régionales ou minoritaires semble être l’arlésienne juridique préférée des gouvernements qui se succèdent depuis sa signature en 1999.

Aujourd’hui proposition de loi constitutionnelle, l’actuel texte vise à introduire un nouvel article 53-3 dans la Constitution, afin d’autoriser la ratification de la Charte, complétée par une déclaration interprétative garantissant l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion et le principe en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

Déposée le 10 décembre 2013 par plusieurs députés, cette proposition de loi constitutionnelle s’inscrit dans la procédure classique de révision de la Constitution prévue à son article 89. Or, cette procédure implique l’adoption du texte de révision dans les mêmes termes par les deux assemblées, sans qu’il soit possible de réunir une commission mixte paritaire. Et, dans un second temps, ce texte, parce qu’il est une proposition de loi constitutionnelle, doit être ratifié par référendum.

Obstacles juridiques et politiques – Tout d’abord, l’adoption du texte de révision dans les mêmes termes par les deux assemblées, sans qu’il soit possible de réunir une commission mixte paritaire, semble compromise puisque l’on sait que nombreux parlementaires de droite lui reprochent de ne pas avoir pris en compte l’avis défavorable du Conseil d’Etat du 24 septembre 1996 repris par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999.

Enfin, la ratification du projet de révision de la Constitution par le peuple semble délicate à organiser. Matériellement, le recours au référendum ne pourrait avoir lieu qu’après les élections municipales et communautaires de mars et politiquement, le risque d’un vote sanction du peuple est grand.
Reste  alors la possibilité pour le gouvernement de le reprendre à son compte en le transformant en projet de loi et de procéder à sa ratification par le Congrès. Mais dans ce cas, l’adoption devra se faire au  3/5èmes, une autre difficulté en perspective…

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