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Droits et libertés - Page 191
Transferts de services de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie
Deux décrets datés du 24 septembre 2014 transfèrent une partie des services de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie à partir du 1er octobre 2014.Le premier concerne la partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés à compter du 1er octobre 2014 ; le second intéresse la ...
Feuille de route du Gouvernement pour les réformes
Une circulaire du Premier ministre, datée du 19 septembre dernier, invite les membres du Gouvernement à participer à la préparation de la feuille de route des réformes qui devrait être adoptée début 2015.
Création des métropoles de Nantes, Toulouse et Brest
Trois décrets du 22 septembre 2014 organisent la création des métropoles de Nantes, Toulouse et Brest, qui succéderont aux communautés urbaines de chacune de ces villes à compter du 1er janvier 2015.
Election et désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique
Un décret fixe les modalités d'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui ne sont pas membres de droit. Il s'agit des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants et des communes. Il indique par ailleurs les modalités ...
Comment est contrôlée la rémunération des élus locaux ?
Conformément aux disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élu local en situation de cumul de mandats ou de fonctions locales ne peut percevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire ...
Recours contre le décret du 24 janvier 2013 rejetés
Les recours tendant à l’annulation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires sont rejetés.
Première répartition entre les régions des ressources collectées en 2014 au titre du développement de l’apprentissage
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2013 font l'objet en gestion 2014 d'une première répartition entre les Fonds régionaux ...
Une 6ème édition réussie pour le forum national de la démocratie participative
Rendez-vous gagnant pour le forum national de la démocratie participative organisé cette année pour sa sixième édition à Martigues les 19 et 20 septembre 2014. 300 personnes réunies autour de 6 ateliers où méthodologie et expériences viennent au service d’une réflexion globale sur la démocratie participative locale.
Approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Les déclarations de vente en liquidation
Depuis le 1er juillet, les maires sont compétents pour recevoir les déclarations de vente en liquidation.
