Le bilan d’activité pour l’année de 2013 de la Cada est sévère à l’égard des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : une saisine sur deux de la Cada porte sur des documents détenus par des autorités locales.
Si cette proportion montre que le droit d’accès s’exerce principalement sur des documents qui intéressent directement la vie des usagers, elle s’explique surtout par un contexte préélectoral particulier en cette année 2013 et des collectivités peu armées.
Instrument politique
La pression sur l’exécutif communal a été particulièrement forte fin 2013 dans la perspective des élections municipales, car au-delà des administrés vigilants sur la gestion locale, ce sont les membres de l’opposition qui ont sollicité la communication notamment des budgets et des comptes pour mettre en lumière les éventuelles carences de gestion.
Dans ce contexte politique local conflictuel, le rapport précise que les demandes concernant les comptes et budgets des collectivités ont beaucoup progressé, avec 297 dossiers en 2013 contre 37 en 2012.
Les demandes de l’opposition politique ont ainsi visé à obtenir « les contrats de prêts communaux souscrits avec le tableau retraçant l’encours des emprunts (dette et annuités d’emprunts) », « la copie de l’étude juridique relative aux emprunts structurés de la ville », « les analyses financières (annexes et pièces jointes comprises) portant sur la commune » ou encore « l’intégralité du grand livre comptable par article »…
Moyens limités
Enfin, la seconde explication aux 47 refus de communication des documents administratifs locaux tient à la faiblesse de moyens des petites collectivités : manque de personnel pour répondre aux demandes, manque des compétences juridiques pour répondre à celles qui soulèvent des interrogations, et enfin manque de moyens de reproduction.
Selon le rapport, « les recours mettent en cause, dans neuf cas sur dix, des petites collectivités qui n’ont pas les moyens de mettre systématiquement en ligne des documents a priori librement communicables, contrairement à la pratique maintenant courante sur les sites Internet des grandes collectivités ».
D’autant plus, rappelons-le, que le régime de communication des documents des collectivités, codifié dans le code général des collectivités territoriales, est particulièrement large et plus libéral que le régime général d’accès aux documents administratifs…
Références
Domaines juridiques
