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Droits et libertés - Page 111

©Calvinius CC BY SA 3.0
Copyright : D.R.
Archives 05/04/2019

Le droit sous toutes les coutures au Forum des archivistes

Le Forum des archivistes 2019 se tient à Saint-Etienne depuis le 3 et jusqu'au 5 avril 2019. Le droit à la protection des données personnelles et le droit d'accès ont notamment fait l'objet de conférences lors du premier jour.

Balance justice
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 05/04/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 1er au 5 avril)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 1er au 5 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Cultes 05/04/2019

Comment assurer la protection du patrimoine religieux ?

Réponse du ministère de la Culture : Les quelques 15 000 édifices religieux classés ou inscrits, parmi lesquels on compte plus de 10 000 églises, représentent plus de 34 % de l'ensemble du patrimoine protégé. Ils ont bénéficié, en 2017, d'une dotation globale de 116 M€ du ministère de la culture pour assurer leur entretien et ...

Données personnelles 04/04/2019

Nouvelle suspension d’un arrêté anti-Linky

La commune de Barjols affirme que l'installation des compteurs Linky conduit à des troubles constitués notamment par des risques sanitaires, des risques d'atteintes à la vie privée et à la santé des usagers et des risques de violation des recommandations de la CNIL. Toutefois, selon la CAA de Marseille, "la commune de Barjols n'apporte au ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
[BILLET] Laïcité 03/04/2019

Louer aux cultes des locaux privés de la commune, c’est possible

Sans méconnaître le principe de laïcité, une commune peut louer un bien de son domaine privé à une association religieuse pour y exercer un culte. Même de manière exclusive et pérenne.

Procédure 02/04/2019

Entrée en vigueur des dispositions civiles de la réforme de la justice

Une circulaire du 25 mars vient présenter les entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Ce texte revient ainsi notamment sur le recours aux modes alternatifs de règlement des différends et sur la suppression immédiate de l’obligation qui ...

Procédure 01/04/2019

Pouvoir d’injonction du juge : le cas d’un comportement fautif d’une commune

Rappel : lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de de pleine juridiction et ...

vote-election-drapeau-urne-une
Copyright : Guillaume Le Bloas /Fotolia
Démocratie locale 01/04/2019

Listes électorales : tout savoir sur la commission de contrôle

La réforme des listes électorales est un casse-tête pour les communes qui doivent obligatoirement mettre en place une commission de contrôle au lieu et place des commissions administratives de révision électorale. La Gazette s’est procuré l’aide-mémoire distribué par certaines préfectures.

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/03/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 29 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Données personnelles 29/03/2019

Le droit de s’opposer à ce que des données personnelles figurent dans un traitement subordonné à des motifs légitimes

Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que le droit qu'elles ouvrent à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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