- Accueil
- Droits et libertés
Droits et libertés - Page 104
Le préfet au tribunal pour les affaires relatives aux dotations des collectivités territoriales
Le préfet de département représente l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiées aux collectivités ...
Suppression de la commission de révision du nom des communes
L'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes, est abrogé.Elle était consultée sur les questions d'ordre général intéressant la toponymie tant du point de vue scientifique que du point de vue administratif et donnait son avis sur les affaires particulières qui ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 30 septembre au 4 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 30 septembre au 4 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Tout savoir sur le délégué à la protection des données
Le RGPD a rendu obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données par les collectivités.
Cet article fait partie du dossier :
Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPD
Quelles sont les règles applicables aux collectivités au 1er octobre ?
Le 1er octobre marque souvent l'entrée en vigueur différée de textes officiels. Cette année ne fait pas exception et plusieurs domaines concernant les collectivités voient ainsi l'application de nouvelles dispositions. Revue de détails.
Les gens du voyage essuient un revers au Conseil constitutionnel
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des organisations représentatives ou solidaires avec les gens du voyage, concernant notamment les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent utiliser une procédure accélérée d’évacuation forcée. Une victoire ...
Comment traiter une demande de changement de prénom
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la procédure de demande de changement de prénom se fait en premier lieu auprès de l'officier d'état civil. Petit point sur la procédure à suivre.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 23 au 27 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 23 au 27 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Décès de Jacques Chirac : lundi 30 septembre, jour de deuil national
Le lundi 30 septembre 2019 est déclaré par décret du Premier ministre, jour de deuil national en raison du décès de Jacques Chirac, ancien Président de la République.Une circulaire précise également que les drapeaux devront être mis en berne pendant cette journée sur tous les bâtiments et édifices publics, et à 15 heures, un moment ...
Quel est le périmètre pour lequel un défibrillateur vaudrait pour plusieurs ERP ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux ...
