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Droits et libertés - Page 10

Démocratie locale 05/12/2024

Quelle est la durée de validité du choix effectué par les collectivités sur le mode de publicité de leurs actes ?

Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publication dématérialisée est le mode de ...

Marc-Olivier Baruch
Copyright : F. Klemczynski / La Gazette
[entretien] éthique 03/12/2024

« Nous avons toujours trop de respect pour les institutions »

Le 16 décembre 1940, une réunion de fonctionnaires d’Etat se tient dans l’urgence pour mettre en place la loi du 3 octobre portant statut des juifs. Trois jours après, toute personne désignée comme « israélite » se verra exclue de la fonction publique. Marc Olivier Baruch, polytechnicien, énarque, docteur en histoire, a publié le ...

Gens du voyage 15/11/2024

Des précisions du juge sur la possibilité d’interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 11 octobre, dès lors qu’une commune a satisfait, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elle a transféré sa compétence en la matière, aux obligations qui lui incombent en application du ...

Simplification 05/11/2024

Recensement des projets locaux empêchés par la complexité de la réglementation

Par une instruction du 28 octobre, le Premier ministre Michel Barnier demande aux préfets de lui faire remonter « trois à cinq » projets locaux ralentis ou empêchés par la complexité de la réglementation, portés par des acteurs économiques ou des collectivités territoriales.La liste de ces projets, qui doit être réalisée en lien ...

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Copyright : D.R.
[interview] intelligence artificielle 23/10/2024

« Mon propos est de faire prendre conscience du risque de se laisser asservir par l’IA »

Dans une bande dessinée mettant en scène une jeune femme, Adélaïde, habitante d’une ville régie par l’intelligence artificielle, l’avocate spécialiste en droit du numérique Christiane Féral-Schuhl invite à s’interroger sur les travers d’une société ultra-connectée.

Conseil d'état
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Droits et citoyenneté 18/10/2024

L’algorithme de la CNAF contesté devant le Conseil d’État

À la veille de la journée mondiale du refus de la misère, 15 organisations ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’algorithme de la Cnaf, au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Simon Chignard, expert de la gouvernance des données, analyse la démarche.

conseil d'etat
Copyright : Picasa
Cybersécurité 17/10/2024

Directive NIS 2 : l’exemption de sanctions pour les collectivités critiquée par le Conseil d’Etat

Le projet de loi transposant la directive NIS 2 sur la cybersécurité prévoir un régime de sanctions différent pour les collectivités locales. L’institution du Palais-Royal y voit une rupture au principe d’égalité et aux objectifs de la directive.

Leader connecting a group of people 3D rendering
Copyright : sdecoret - Adobe Stock
Transparence 16/10/2024

Lobbying : la HATVP désavouée par le Conseil d’Etat

La Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) a vu certaines de ses lignes directrices annulées par le Conseil d'Etat. En cause , les organismes de réflexion dits « think tanks » qui ne peuvent pas être considérés, selon le juge, comme des représentants d’intérêts. Et ce, même s’ils “entrent régulièrement en ...

Cybersécurité_système hacké_3198028
Copyright : ADOBESTOCK
Cybersécurité 15/10/2024

Le projet de loi de transposition de la directive NIS 2 enfin présenté en conseil des ministres

Le texte européen transposé en droit interne va être l’occasion de muscler la sécurité informatique de plusieurs milliers de collectivités ou organisations apparentées.

Développement de logiciels
Copyright : TippaPatt / Adobestock
fiche pratique 02/10/2024

Acheter de l’IA en 5 étapes

La question de la propriété intellectuelle est l’un des enjeux centraux des marchés portant sur l’acquisition d’un logiciel. Sans oublier que la distinction entre logiciel « standard » et logiciel « spécifique » est essentielle pour saisir les enjeux posés par ces types de marché. Revue de détails des questions à se poser avant ...

Cet article fait partie du dossier :

IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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