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Domaine public - Page 84
Domaine public, refus d’autorisation de stationnement et filiation
Le requérant, artisan taxi, a demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du maire lui ayant refusé la cession de l'autorisation de stationnement sur le domaine public communal que détenait son père décédé.Quelle est la règle applicable ?L'article L. 3121-2 du code des transports dispose que l'autorisation de ...
Retour du Conseil d’Etat sur l’illégalité du document d’urbanisme et ses conséquences sur le permis
Une cour administrative d'appel a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de soumettre à l'examen du Conseil d'Etat deux questions portant sur l'application des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l'urbanisme.Dans un avis rendu le 2 octobre, le Conseil d'Etat a ...
Urbanisme : la régularisation du permis peut revoir l’économie générale du projet
Ici, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ...
Participation pour non-réalisation de places de stationnement : précisions sur le délai de 5 ans
Une société s'est vu délivrer un permis de construire en vue d'édifier un immeuble de logements avec commerces et activités. Le projet autorisé ne comportant pas le nombre de places de stationnement suffisant, un permis de construire modificatif mettant à la charge du pétitionnaire la somme de 751 686,45 euros au titre de la participation ...
Monument historique et site patrimonial : affichage de l’autorisation de travaux
Un arrêté du 28 septembre définit les modalités de l'affichage de l'autorisation de travaux délivrée pour des travaux projetés sur un immeuble bâti ou non bâti situé en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable lorsque ces travaux ne sont pas soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de ...
A quels bâtiments agricoles des communes littorales s’applique l’interdiction de changement de destination ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : De manière générale, la loi nouvelle est d'application immédiate et a vocation à s'appliquer immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. Il en résulte qu'à défaut de dispositions contraires ...
Sécurité civile : un nouveau guide méthodologique pour les pactes capacitaires
Une circulaire publiée le 12 février avait lancé la mise en place des pactes capacitaires, qui consistent à conventionner, dans chaque département, entre l'État, les collectivités territoriales et le service d'incendie et de secours, pour la prise en charge financière de certains moyens spécialisés, identifiés dans la démarche ...
Quel bail signer pour la location de parcelles agricoles par une commune ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux faisant l'objet d'une exploitation agricole, qu'ils constituent ou non une exploitation complète, sont en principe ...
Investissement forestier : les subventions accordées par l’Etat selon un barème national
Un décret du 29 septembre étend la mesure de simplification du calcul des coûts éligibles, instaurée au niveau régional, à un dispositif de barème national pour les travaux de reboisement et d'amélioration des forêts, y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur ...
Chemin rural : des travaux qui ne démontrent pas une volonté d’assumer l’entretien
La requérante est propriétaire d'une maison d'habitation, desservie par un chemin rural qui ne dessert que cette construction. Elle a demandé à plusieurs reprises à la commune d'effectuer des travaux d'entretien de ce chemin. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à procéder ou à faire ...
