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Domaine public - Page 82
Les fleuves auront-ils leur propre personnalité juridique ?
Afin de mieux protéger les fleuves, des collectivités réfléchissent à la possibilité de leur attribuer une personnalité juridique.
Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
Un décret du 4 juin 2020 a modifié les règles de la concession et de l'occupation temporaire du domaine public maritime. Décryptage des nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports.
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueInstruire une demande de reconstruction à l’identique sans faire d’hypothèses
Le requérant a demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de deux bâtiments à usage industriel. La commune avançait que les conditions de l'application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme n'étaient pas ...
Le maire refuse des constructions sur pilotis en zone inondable
La société requérante a déposé une demande de permis de construire pour un bâtiment provisoire sur pilotis à usage de bureaux dans un lotissement, mais le maire a refusé.Le juge rappelle que même si une construction respecte l'ensemble des dispositions du plan de prévention des risques inondation applicable dans la commune ...
Quand une commune veut faire financer des travaux de voirie par des habitants
Par un titre exécutoire, une commune a constitué des propriétaires de terrains débiteurs de la somme de 36 654 euros au titre de travaux liés à la création d'une voie nouvelle et de nouveaux réseaux préalablement à l'implantation de nouvelles constructions. Le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire à leur demande pour ...
Instruire une demande de permis de construire : fraude et construction illégale
Une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment pour créer un local commercial. Le maire lui a délivré le permis sollicité, lequel a fait l'objet d'un permis modificatif portant sur l'aménagement extérieur et l'emprise foncière du projet. La société ...
Des levées de terre sont des installations interdites en zone non constructible
Une société a présenté une déclaration préalable en vue de l'édification de merlons de terre végétale sur un site utilisé pour la pratique de la chasse et/ou du tir sportif à balles et aux plombs dans le but de sécuriser les zones périphériques. Une décision tacite de non-opposition, à laquelle s'opposent les requérants.Les ...
Un maire tente de s’immiscer dans l’exercice d’une police spéciale
Un maire a pris un arrêté pour interdire l'exercice des activités portant atteinte à la salubrité publique, au milieu naturel et de nature à entraîner des pollutions de toute nature. Par une ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté et la commune relève appel ...
Une révision du fonctionnement du fonds Barnier est-elle prévue ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Comme annoncé lors du dernier débat d'orientation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2021 proposera au Parlement de rattacher les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au programme 181 "Prévention des risques".Cette évolution permettra ...
Affichage du permis, absence de l’adresse de la mairie et départ du délai de recours des tiers
Un maire a délivré un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. Les requérants ont saisi le tribunal administratif d'un recours dirigé contre cet arrêté.En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les ...
