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Pouvoir du maire

Une évolution de l’obligation légale d’élagage autour des lignes téléphoniques ?

Publié le 19/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), introduit par l’article 85 de la loi n° 2016-131 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, précise la procédure d’entretien des réseaux de communications électroniques.

Cet article introduit une chaîne de responsabilité incitative entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux. L’objectif est de responsabiliser propriétaires et exploitants afin que la collectivité n’intervienne qu’en dernier recours, à travers les pouvoirs de police du maire. Le propriétaire est ainsi le premier responsable de l’entretien de son terrain. Cette responsabilité découle du droit de propriété dont il est titulaire. L’exploitant est également responsabilisé à travers l’obligation qui lui est faite de proposer une convention au propriétaire, au fermier ou à leurs représentants concernant l’entretien du réseau. L’entretien est par ailleurs assuré par l’exploitant lorsque le propriétaire n’est pas identifié ou quand la convention avec le propriétaire le prévoit. Si le propriétaire n’a pas procédé à l’entretien, c’est à l’exploitant de procéder aux opérations d’entretien aux frais du propriétaire.

L’objectif ici est de conserver l’équilibre des responsabilités entre l’exploitant et le propriétaire en permettant à l’un de pallier la défaillance de l’autre, aux frais de ce dernier. Cette solution apparait cohérente avec leurs obligations respectives. Ainsi, le propriétaire, sur qui pèse en premier lieu l’obligation d’entretien, demeure financièrement responsable.

Dans le cas où les opérations ne seraient toujours pas réalisées, la loi permet à la collectivité de pallier la défaillance de l’exploitant à travers les pouvoirs de police du maire, qui peut successivement mettre en demeure le propriétaire puis l’exploitant de procéder à l’entretien, et in fine faire procéder aux opérations d’entretien aux frais de l’exploitant. L’article L. 48 du CPCE permet à l’exploitant d’obtenir une servitude lui permettant de procéder aux opérations d’entretien des réseaux existants et au déploiement de nouveaux réseaux. Si l’exploitant bénéficie de cette servitude, subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’État par le maire, la responsabilité des opérations d’élagage repose alors sur lui et non plus sur le propriétaire du terrain.

La législation existante apparait donc proportionnée et équitable en termes de prise en charge de l’entretien des abords des réseaux. À cet égard, une évolution législative remettant en cause cet équilibre ne paraît pas nécessaire.

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