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Domaine public - Page 72
La créance de la commune qui a implanté des poteaux électriques sur un terrain privé
Une commune relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à un habitant la somme de 60 400 euros en réparation des préjudices qu'il a subis : la commune a édifié des poteaux électriques destinés à l'éclairage urbain sur sa parcelle.Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à ...
Une dispense temporaire de formalité pour certaines constructions démontables
La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage : de résidence universitaire, telle que ...
Domaine public : concurrence sur l’esplanade de la commune
Par deux conventions, une communauté d'agglomération a délivré à deux sociétés une autorisation d'occupation du domaine public sur une esplanade pour y exploiter une activité de restauration légère. Les conventions ont été renouvelées plusieurs fois.Mais entre-temps, de nouveaux locaux commerciaux ont été construits sur cette ...
Ils empiètent sur le chemin rural puis se prévalent de son étroitesse pour y limiter la circulation
Dans cette commune, le maire avait pris un arrêté pour interdire, sur une portion d'un chemin rural, la circulation véhicules automobiles et autres engins agricoles d'une largeur supérieure à 1,50 mètre, à cause de l'étroitesse qui ne permettait pas de passages sans endommager les murets situés de part et d'autre de la voie. Ce qui ...
Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et ...
La gestion de l’eau en cas de sécheresse
Un décret du 23 juin relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse : encadre la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette ...
Quand le maire préempte, faut-il une nouvelle délibération pour qu’il signe l’acte authentique ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que ...
Quelles règles s’appliquent à la construction d’un mur d’ornement ?
Un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour la réalisation d'un mur d'ornement. Mais le propriétaire de la parcelle voisine de celle d'implantation de ce mur, demande l'annulation de cet arrêté.Dans le cas d'un mur d'ornement, doit-on seulement appliquer les règles du plan local d'urbanisme ...
Le classement au PLU d’une parcelle « officieusement » agricole
La requérante conteste le classement de ses parcelles en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la communeLes auteurs d'un plan local d'urbanisme déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et fixent en conséquence le zonage et les possibilités de construction ...
Risques inondation : le nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 »
Une instruction du 10 mai définit le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement de la démarche jusqu’à la mise en œuvre du PAPI et la réalisation des travaux, en application du nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 ».Les programmes d’actions de ...
