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Domaine public - Page 44
Le juge valide un arrêté de préemption qui empêche un projet de logements sociaux
Pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les ...
Le stationnement d’une caravane en zone agricole ne relève pas du règlement du PLU
Dans cette commune, la requérante est propriétaire d'une parcelle. Par un premier courrier, elle a informé le maire de sa commune de l'installation de caravanes sur une parcelle voisine de la sienne. Par un second courrier, elle a mis en demeure le maire de dresser procès-verbal des infractions constituées par l'édification, sans ...
Peut-on autoriser la construction d’une piscine en zone inondable classée rouge ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) délimite les zones exposées aux inondations et y ...
Lotissement : s’il y a des erreurs dans les surfaces des lots, un permis d’aménager modificatif est-il nécessaire ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Créée par la jurisprudence, la notion de permis modificatif permet au détenteur d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité d'obtenir une modification de son projet sans devoir présenter un nouveau dossier, sous certaines conditions ...
Indemnisation des catastrophes naturelles : le décret est publié
Le décret d'application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est paru au «Journal officiel» du 31 décembre 2022.
Réseaux : le nouveau propriétaire de constructions illégales n’a pas de droit au raccordement
Dans cette commune, le requérant a acquis une parcelle située en zone agricole. Quelques mois plus tard, il a fait procéder à l'installation, par la société Enedis, d'un compteur électrique définitif, mais celui-ci a été ensuite retiré à la demande du maire de la commune. Il demande finalement au juge d'annuler la décision par ...
La liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées aux régions, départements, métropoles
Une décision du 4 janvier détermine la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS". Elle comprend donc : la liste des autoroutes, routes et portions de voies, qui seront transférées aux ...
Avant une mise en demeure de remise en l’état, la commune doit s’assurer de s’adresser au bon responsable
Dans cette commune, l'adjoint au maire délégué aux travaux a envoyé une lettre au propriétaire d'une parcelle pour le mettre en demeure de remettre en état dans un délai de trois mois la portion du chemin rural qui dessert sa propriété, et sur laquelle une chape de béton a été coulée. Ce propriétaire demande l'annulation de cette ...
Domaine public : un lieu exceptionnel justifie une mise en concurrence
En application du droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat réinstaure l’application des règles de publicité et de mise en concurrence pour certains contrats d’occupation du domaine public.
Chutes de rocher : il appartient à la commune de conforter la falaise à ses frais
En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées par les circonstances.La circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait le faire regarder comme n'intéressant pas la ...
