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Domaine public - Page 40
Urbanisme : les destinations et sous-destinations sont toilettées
Un décret du 22 mars modifie les listes des destinations et sous-destinations pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.La destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » comprend désormais aussi le secteur primaire. Elle intègre aussi une nouvelle sous-destination ...
Un certificat d’urbanisme n’empêche pas un sursis à statuer
Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, quel que soit son contenu, a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la ...
Chute dans un fossé : la police municipale comprend l’éclairage public
Pendant ses vacances d'été à La Réunion, la requérante, de retour à pied d'une soirée chez des amis avec sa famille, a fait une chute dans le fossé bordant un chemin, portion de la route départementale située dans l'agglomération de la commune, en serrant sur la droite pour éviter un véhicule arrivant en sens inverse. Elle a saisi le ...
Produits phytopharmaceutiques : une nouvelle distance de 10 mètres est instaurée
Un arrêté du 14 février prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité ...
Les collectivités ne sont pas tenues d’assurer la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer
Dans cette affaire, plusieurs sociétés exploitant des campings ont demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles l'Etat, les communes et communauté de communes concernées ont implicitement rejeté leurs demandes tendant à ce qu'elles fassent "le nécessaire pour mettre un terme à l'érosion affectant la partie ...
Le droit d’accès des riverains n’est pas incompatible avec le caractère cyclopédestre d’un chemin
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires d'un ensemble foncier sur une venelle, et le maire a pris un arrêté pour y interdire la circulation des véhicules à moteurs et deux roues motorisés, sauf pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, et prescrire la mise en place des panneaux de ...
Le refus d’une déclaration préalable doit être bien motivé
Dans cette affaire, une société demande au juge d'annuler la décision par laquelle le maire s'est opposé à sa déclaration préalable, au motif qu'elle n'avait pas produit les pièces complémentaires qui lui avaient été demandées.La requérante soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, en méconnaissance des ...
Quelles sont les obligations des maires quant à l’enlèvement des cadavres d’animaux sur les voies ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 ...
La liste des routes à grande circulation modifiée
Un décret actualise le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation.Les routes à grande circulation sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des ...
Le voisin immédiat doit démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Dans cette commune, le maire a délivré à un couple un permis de construire une piscine, une annexe ainsi que l'extension d'une maison individuelle. Ensuite, il leur a délivré un permis de construire modificatif. Leur voisine demande au juge d'annuler ce permis.Le juge rappelle que lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le ...
