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Domaine public - Page 40
Une collectivité peut-elle refuser un projet de lotissement à cause de travaux nécessaires sur le réseau d’eau potable ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Les services gestionnaires de réseaux publics peuvent effectivement être consultés par l'autorité compétente sur certaines demandes de permis de construire ou d'aménager, afin de leur permettre ...
Arrêté interruptif de travaux : l’information peut être fournie à l’oral
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la maire a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate de travaux.Le juge rappelle que l'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article ...
Un poteau en bois n’excède pas les risques habituels que les usagers d’une piste cyclable doivent rencontrer
Dans cette affaire, le requérant a été victime d'une chute alors qu'il faisait du roller sur une piste cyclable, dont le maître d'ouvrage est une communauté de communes. Il a demandé au tribunal administratif de la condamner à lui verser la somme de 762 420,91 euros au titre de ses préjudices.L'usager d'un ouvrage public qui demande ...
Le classement en zone naturelle confronté aux objectifs du PLUi
Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Il soutenait notamment que le classement en zone naturelle des certaines parcelles était entaché d'une erreur manifeste ...
La réhabilitation d’un moulin en maison n’est pas incompatible avec une activité d’élevage voisine
Dans cette affaire, le requérant demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un ancien moulin en maison individuelle.Le requérant, qui exploite des terrains jouxtant celui du projet, est exploitant agricole et éleveur avec un cheptel de 350 brebis ...
L’exercice du droit de préemption sur les terres agricoles en 5 points clés
Le droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans l’aire d’alimentation des captages enrichit le panel d’outils à la disposition des collectivités pour préserver la ressource en eau. Revue de détails.
Retrait gonflement des sols : le cahier des charges d’un appel à projets est approuvé
Le cahier des charges de l'appel à projets « Prévention et remédiation des désordres causés aux bâtiments dus au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA) » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé.
Le juge valide un projet qui implique que des piétons traversent une voie pour rejoindre le trottoir
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire quatre bâtiments de logements collectifs (A, B, C et D). Le juge a annulé l'arrêté en tant qu'il autorise la construction des bâtiments B et C uniquement. En appel, la ...
Où en est le décret d’application de la loi 3DS relatif aux alignements d’arbres le long des voies ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité : Le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est prévu par l'article L. 350-3 du code de l'environnement.Récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la ...
Retrait-gonflement des sols : l’ordonnance est enfin parue
La réforme de la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat Nat » se poursuit avec la publication au Journal officiel d'une ordonnance relative au retrait-gonflement des sols. L'objectif est d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de ...
