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Domaine public - Page 254
Vente de matériaux recyclables
Les collectivités peuvent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective directement ou en passant par deux entreprises agréées (Eco-Emballages ou Adelphe). Les collectivités territoriales qui souhaitent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers peuvent le faire ...
Sites classés
La liste des sites classés au cours de 2007 est publiée.
Comités de bassin
Un arrêté modifie plusieurs dispositions sur la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. 6 représentants des associations agréées de défense des consommateurs y sont présents, au lieu de 7, et 7 représentants des associations agréées de protection de la nature, au lieu de 6. Un représentant ...
Plans de chasse
Un décret est relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles. Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ...
Cours d’eau – Travaux de curage
Les travaux de curage dont le préfet peut ordonner l'exécution en vertu de l'article L. 215-7 précité du code de l'environnement s'appliquent notamment à toutes les dépendances d'un cours d'eau non navigable ni flottable, et même aux dérivations artificielles, des lors que celles-ci sont affectées à l'écoulement normal des eaux.
Information sur le nucléaire
Un décret est relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base. La décision créant une commission locale d'information définit le ou les sites auprès duquel ou desquels est instituée la commission ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés, fixe la ...
Réforme des autorisations d’urbanisme – Signature des actes
Le principe de la mise à disposition gratuite des services de l'État n'est pas remis en cause par la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Le nouvel article L. 422-8 du codé de l'urbanisme dispose que les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des ...
Conditions d’implantation d’éoliennes
L'implantation d'éoliennes est soumise à différentes réglementations relatives aux autorisations d'urbanisme, au bruit, etc. Les projets d'implantation d'éoliennes doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Les éoliennes de plus de 50 mètres sont ainsi soumises à différentes procédures qui permettent de prendre en compte ...
Pass foncier
Un décret est relatif aux conditions d'application des livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée, ou Pass - foncier. Il prévoit que l'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la ...
Eau et assainissement – facturation
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il prévoit que sur les factures doivent être distinguées les redevances suivantes : - lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;- modernisation des réseaux (agence de l'eau) ;- Voies navigables de ...
