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Domaine public - Page 249
Eaux closes
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article R431-7 du Code de l'environnement ne méconnaissent pas ces dispositions législatives, puis qu'elles font de la configuration des lieux le seul critère pertinent de délimitation des eaux closes.Le Conseil d' Etat rappelle que Le législateur a défini les «eaux closes» comme ...
Déchets d’imprimés papiers
Un décret est relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers. La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, est gérée, dans les conditions fixées par la présente ...
Nuisances sonores – Sanctions proportionnées
L'ACNUSA tient compte des circonstances particulières et de l'importance des manquements afin de prendre des sanctions proportionnées.La fermeture du terminal F1 était extérieure à la compagnie et imprévisible mais n'était pas irrésistible dès lors qu'elle n'avait pas pour effet de contraindre les appareils à décoller et ne constitue ...
Conditions d’attribution du bonus automobile
Les collectivités territoriales sont éligibles au bonus automobileDepuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 ...
Gestion des sites Natura 2000
Un arrêté fixe la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000.
Catastrophes naturelles – Fonds d’indemnisation
Le fonds de solidarité pour l'indemnisation des catastrophes naturelles ne se substitue pas à l'assurance privée souscrite par les collectivités pour leur patrimoine. Le décret n° 2008-843 du 25 août 2008 d'application de l'article L1613-6 du Code général des collectivités territoriales, créant un fonds de solidarité en faveur des ...
Qualité de l’air
Un décret du 7 novembre est relatif aux normes de qualité de l'air, telles que mentionnées aux articles L221-1 du Code de l'environnement. Il précise notamment les notions et critères de valeur limite, d'objectif de qualité, de valeur cible, de seuils d'information et d'alerte.
Pouvoirs de police
L'existence d'une police spéciale en matière d'environnement ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police du maire, en cas de péril imminent ou pour informer le public. Lorsque, en application du Code de l'environnement, le ministre chargé de la protection de la nature ou le préfet disposent d'un pouvoir de police spéciale, il ...
Pouvoirs de police du maire : inondations
Le maire est compétent pour faire cesser les risques d'inondation, et sa responsabilité peut être engagée en cas de faute lourde.Au titre de ses pouvoirs de police générale visés aux articles L2212-2 et L2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit assurer la sûreté et la sécurité publiques. Il s'agit, pour ...
Aménagement foncier : recours contre les décisions de la commission nationale d’aménagement foncier
Dans deux arrêts à forte valeur didactique, le Conseil d'Etat rappelle les voies de recours dont dispose un propriétaire face aux décisions de la commission départementale d'aménagement foncier.Le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ...
