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Domaine public - Page 231
Eclairage public : Le cadre de la prévention des nuisances lumineuses
La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a créé un cadre juridique en vue de prévenir les nuisances lumineuses. Elle prévoit le renforcement des conditions de fonctionnement des installations lumineuses.
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
Occupation temporaire et définition de l’activité de service public
Par une convention d’occupation de son domaine public, la commune de Saint-Tropez a mis à disposition les locaux d’un bâtiment situé à l’intérieur du centre de tennis communal pour l’exploitation d’un bar-restaurant.
Réseaux de communications électroniques : compétence des EPCI et syndicats mixtes
L’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales a créé un service public local relatif aux réseaux et services locaux de communications électroniques et élargi le champ d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. Mais, de manière totalement accessoire, le législateur a ...
Les communes forestières ne subissent aucun régime juridique anormal ou « excessif »
La contribution financière des communes forestières au financement du régime forestier, dans le cadre des frais de garderie est fixée par la loi et n'est pas du ressort de l'Office national des forêts (ONF).
Exploitation sans titre et expulsion
Le café-restaurant exploité sans titre sur le domaine public maritime s’est vu ordonner son expulsion et sa destruction par jugement du 4 novembre 2009 du tribunal administratif de Marseille.
Modification des dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est modifié.La date de fermeture de la chasse est désormais fixée au 10 février pour : Oie cendrée Oie rieuse Oie des moissons Eider à duvet Fuligule milouinan Harelde de Miquelon Macreuse ...
Constitutionnalité du transfert de propriété des voies privées
L’article L.318-3 du code de l’urbanisme, selon lequel une commune peut transférer d’office dans le domaine public communal la propriété de voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation, n’est pas contraire à la Constitution.En effet, cette disposition législative n’est notamment pas contraire ...
Le pouvoir d’action du maire en matière d’infractions d’urbanisme
La chancellerie recense, en moyenne, quelque 1 500 infractions d'urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année : 1 390 en 2004, 1 616 en 2006, 1 948 en 2008.
Documents d’urbanisme : comment éviter l’« apesanteur juridique »
Roland Ries, sénateur (PS) du Bas-Rhin, membre de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, répond aux questions de la Gazette après le report à 2013 de l’adaptation des documents d’urbanisme, alors que la « loi Grenelle II » fixait un délai de 6 mois aux collectivités.
