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Domaine public - Page 229
Dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics – Domaine d’application
Quand les travaux ont pour objet une implantation qui n’est pas seulement temporaire, le régime de responsabilité spécifique lié aux dommages causés à la propriété privée en raison de travaux publics ne s’applique pas, et l’expropriation peut être réclamée par le propriétaire.
Illégalité de la redevance pour défaut de publication
Le gestionnaire du domaine public ne peut mettre à la charge d'un occupant sans titre le paiement d'une indemnité d'occupation que si des redevances peuvent être légalement exigées de ses occupants réguliers.
Autorisations d’occupation du domaine public – Conditions d’octroi
Il n'existe aujourd'hui, ni en droit interne ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public.
Compétence du juge judicaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître un contrat conclu entre deux sociétés gestionnaires par affermage de domaines communaux skiables.
Manifestations sportives sur la voie publique – Encadrement
Un projet de décret va moderniser les procédures administratives encadrant les manifestations sportives sur la voie publique.
Saison de la chasse et écologie
Aux termes de l’article R.424-9 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse, à savoir la ministre de l’écologie, de fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Ariège : le juge relaxe les habitants d’une yourte
Le 19 mai 2011 la cour d’appel de Toulouse a affirmé qu’habiter dans une yourte n’était pas un délit. Est-ce la fin d’un éprouvant feuilleton autour d’un vide juridique ?
Accès des riverains
L’accès des riverains à la voie publique est un accessoire du droit de propriété qui a le caractère d’une liberté fondamentale.
Gérer le patrimoine immobilier d’une collectivité
Les règles régissant la gestion du patrimoine foncier des collectivités diffèrent selon l’appartenance du bien considéré au domaine public ou privé. Il est d’autant plus important de bien respecter le cadre réglementaire structurant cette matière délicate et à forts enjeux.
PLU et justification
Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable en l’espèce, aujourd’hui reprises à l’article R. 123-9, et sans méconnaître le champ de leur compétence, déterminer l’implantation des constructions par ...
