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Domaine public - Page 199
Qui est responsable de l’entretien des ponts ?
En matière d’ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire.Ce principe s’applique à toutes les catégories d’infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma ...
Nature du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque
Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de distribution est un contrat de droit privé.
Quel dispositif permet l’élagage des arbres pour cause de mauvaise visibilité en hiver ?
Les dispositifs juridiques permettant l’élagage des arbres relèvent du Code de la voirie routière et concernent tout type de voirie. Ces textes visent à assurer la visibilité des panneaux de signalisation et ne concernent pas les conditions climatiques. En effet, le plan de dégagement prévu à l’article L.114-3 du Code de la voirie ...
Quelle est la différence entre un certificat d’urbanisme et une note de renseignement d’urbanisme ?
La note de renseignement d’urbanisme et le certificat d’urbanisme sont deux documents de nature juridique différente et qui n’accordent pas les mêmes droits au demandeur.Une circulaire du 13 décembre 1950 a créé la note de renseignements d’urbanisme, antérieure au certificat d’urbanisme. La note de renseignements d’urbanisme ...
Les réseaux financés par le biais de la participation pour voirie et réseaux et du projet urbain partenarial peuvent-ils desservir d’autres constructions que celles appartenant aux personnes ayant payé ces contributions ?
La participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue à l’article L.332-11-1 du Code de l’urbanisme, la convention de projet urbain partenarial (PUP) régie par l’article L.332-11-3 et la mise en œuvre du 4e alinéa de l’article L.332-15 sont les seuls dispositifs qui permettent à une collectivité de faire financer les travaux ...
Quels sont les pouvoirs et obligations du maire en matière d’entretien des chemins ruraux ?
En vertu de l’article L.161-5 du Code rural et de la pêche maritime, le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Or, l’article D.161-24 du Code rural et de la pêche maritime dispose, d’une part, que «les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux ...
Aire d’accueil et intercommunalité
Un EPCI peut retenir comme aire d’accueil un terrain situé dans le cadre d’une autre commune que celle figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Les travaux de réfection d’une route communale peuvent-ils être comptabilisés comme dépense d’investissement et ainsi donner droit à l’attribution du FCTVA ?
Non. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement.
Le juge administratif autorise la commune d’Essoyes à racheter la maison du peintre Renoir deux fois et demie son prix
Le préfet de l’Aube avait saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en se fondant sur l’estimation faite par le service des domaines pour contester l'achat, par la commune d'Essoyes, de la maison de famille du peintre Renoir à un prix bien supérieur.
Bras de fer entre le Domaine de Chambord et « ses » commerçants
Le conseil d’administration du château réuni mi-juillet a décidé d’imposer la transformation des baux commerciaux en concession. En cas de refus, les commerçants pourraient être expulsés.
