- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 196
Dans quelles conditions les ententes entre collectivités en matière d’assainissement échappent-elles à la mise en concurrence ?
Les ententes entre communes ont constitué l'une des toutes premières formes de coopération intercommunale. L'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de ...
Vers une évolution du principe pollueur-payeur
Déjà plus que rempli, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a encore été lesté au Sénat d’un bon pavé, celui de la responsabilité des sols pollués.Le Sénat a en effet adopté le 26 octobre l’amendement soutenu par le sénateur René Vandierendonck qui introduit un article 84 bis au texte. Comme ...
Dans quelles conditions des locaux communaux peuvent-ils être utilisés pour la tenue de réunions politiques?
La mise à disposition ou la location de locaux communaux en vue de l'organisation de réunions politiques de candidats à une élection politique ne relève pas du domaine des autorisations d'occupation du domaine public. Dès lors les dispositions de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas ...
Le PPP, la MOP et le miroir aux alouettes
Il est « tendance » de vilipender le PPP et le contrepoint « Le PPP, encore un miroir aux alouettes » (La Gazette 21 octobre 2013, p. 46) en est une illustration récente. Le lecteur en sort effrayé. Le PPP serait la 11e plaie d’Egypte à côté de laquelle grenouilles, moustiques, mouches, grêle et autres sauterelles n’auraient été ...
Création d’un système de traitement des données relatives à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité ...
Comment les particuliers peuvent-ils financer les travaux sur leurs propriétés imposés par les plans de prévention des risques technologiques ?
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits «à hauts risques» avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans ...
Le certificat d’urbanisme doit-il contenir les distances minimales d’implantation par rapport aux bâtiments existants ?
Conformément à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme (CU) indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. En outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération ...
Conséquences de l’illégalité d’une clause
L’illégalité d’une clause du fait de son caractère déterminant dans la conclusion d’un ensemble contractuel conduit à l’annulation de ce dernier.
Occupation irrégulière du domaine
Le tribunal administratif qui statue sur une occupation irrégulière d’une parcelle doit vérifier si celle-ci appartient bien au domaine public à la date où il a été saisi.
Qui est responsable de la signalisation routière sur un chantier mené par une entreprise privée ?
Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police de la circulation du maire, d'autre part, la compétence de la commune en matière de gestion de la voirie communale.En premier lieu, la réglementation de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération relève du pouvoir de police du maire, en vertu des ...
