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Domaine public - Page 179
Information à ne pas transmettre à l’Etat
Un décret, pris en application des dispositions de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques, actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, sauf lorsqu'il agit dans l'exercice de ses ...
Procédure intégrée pour le logement
Un décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement et codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne : l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la ...
Expulsion d’un occupant sans titre dans la zone des cinquante pas géométriques
L’exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu’il tient de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public n’est pas subordonné à une condition d’urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques.
Les achats d’équipement de lutte contre les inondations par des particuliers seront ils financés par l’Etat ?
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir les risques d'inondation et limiter leurs conséquences, que ce soit en termes de victimes humaines, de dégâts économiques ou d'atteintes à l'environnement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie encourage déjà les actions de lutte contre le risque ...
Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie
Un décret adapte les procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends et des sanctions afin, notamment, de tirer les conséquences du renforcement de la séparation des autorités de poursuite et de sanction ...
Qui assure la réparation de dégradations portées une voie communales ?
Les modalités de mise à la charge des usagers ayant fait un usage anormal de la voie communale ou du chemin rural d'une contribution à la réparation proportionnée de la dégradation constatée sont prévues à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière.Mais dans l'hypothèse où des dégradations sont constatées sans que l'usager à ...
Sur qui reposent les obligations de débroussaillage et qui en assume la charge financière ?
Le code forestier (article L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d'un bâtiment en cas ...
L’essentiel des textes officiels de la semaine
Simplification administrative, lutte contre le terrorisme, fonction publique territoriale, police municipale... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.
Quelles sont les règles de financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ?
L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Ces plans, introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les ...
Impossible de conclure un bail commercial sur le domaine public
Un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel de ses titres d’occupation.
