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Domaine public - Page 176
Plans d’aménagement et d’urbanisme
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...
Le rapport Duport ouvre le chantier de la rénovation des procédures d’aménagement
Le préfet Jean Pierre Duport a remis ce vendredi 3 avril aux ministres Sylvia Pinel et Ségolène Royal un rapport trois en un, intitulé « accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public ». Deux rapports sur la modernisation du droit de l'environnement ont également ...
Délégation de signature du maire et permis de construction
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du Code de la construction ...
Les communes seront-elles dessaisies de leurs compétences en matière de distribution d’électricité ?
La loi du 15 juin 1906 (JO 17 juin) sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2006-1537 ...
Opérations standardisées d’économies d’énergie : vingt nouvelles fiches seront disponibles
L'arrêté du 20 mars 2015 complète l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant ainsi que, selon le cas, la partie A ou ...
Une commune est-elle tenue d’assurer la libre circulation sur les chemins d’exploitation ?
Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes. Les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. civ. 3e , 21 décembre 1988, n° 87-16076, et ...
Eclaircissement sur les redevances d’occupation du domaine public
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (JO 27 mars) précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.Ce décret ...
Doit-on distinguer deux régimes différents selon que l’autorisation d’occupation du domaine public départemental est accordée unilatéralement ou par voie conventionnelle ?
En vertu de l'article L.3221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la gestion du domaine du département relève du président du conseil général. A ce titre, le président du conseil général est compétent pour décider d'accorder ou non les autorisations d'occupation du domaine public, qu'il s'agisse de permissions de ...
Indemnisation en cas d’occupation illégale du domaine public
Le gestionnaire du domaine peut réclamer une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier.
Une commune doit-elle procéder à une enquête publique afin de déclasser un délaissé pour l’intégrer à son patrimoine privé avant de le céder à un administré ?
Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement.Ainsi que l'a précisé le Conseil ...
