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Domaine public - Page 160
La péremption d’un permis de construire
Le constat de péremption d’un permis de construire s’effectue sans motivation de la décision.
Entretien des chemins ruraux d’une commune
Le maire d’une commune n’a pas l’obligation d’assurer la possibilité de circuler en véhicule sur un chemin rural appartenant à son domaine privé.
Affaire Xynthia : le procès de l’irresponsabilité et de l’impuissance
Un procès XXL ! Jusqu'au 4 décembre, le palais de justice de Poitiers accueille le procès en appel relatif à la tempête Xynthia. Trois semaines d'audiences, sans doute très médiatisées. Mais les bonnes questions seront-elles posées ?
L’affectation d’une parcelle au domaine public communal
L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Exemple jurisprudentiel de la renonciation par un département de son droit de préemption au profit d’une commune.
Modalités de réalisation de l’évaluation du potentiel d’efficacité énergétique des réseaux d’électricité et des infrastructures de gaz
Ce texte est relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.
Occupation illégale du domaine maritime par un restaurant de plage
L'occupation privative du domaine public ne peut se déduire de sa seule occupation effective.
Le préfet doit prendre en compte les dispositions du code général des collectivités territoriales
Les dates de transmission des arrêtés municipaux doivent être prises en compte dans les arrêtés de mise en demeure contre l’occupation illégale du domaine public.
Report de la réforme du stationnement payant : un choix politique ou pragmatique ?
Le Cerema vient en aide aux collectivités en défrichant la future dépénalisation du stationnement payant. L’occasion de se demander si le report de cette réforme est un choix politique ou le signe d'une réforme difficile à mettre en œuvre, politiquement, juridiquement et techniquement.
La commune doit respecter l’intégrité du domaine public du département
Le droit de propriété des personnes publiques constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
