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Domaine public - Page 117
Quelle action du gouvernement sur les éléments constituant le calcul des factures d’eau ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Aujourd'hui, près d'un litre d'eau sur cinq se perd dans les réseaux. C'est sur ce constat que s'est réunie la première séquence des Assises de l'eau consacrée aux services d'eau et d'assainissement. À l'issue d'une large concertation inédite avec les élus locaux à ...
Une précision sur les modalités de gestion des bois et forêts appartenant aux communes
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'État prononçant l'application de ce régime.Lorsque, faute d'avoir fait l'objet d'une telle ...
Un cadre pour la conduite des opérations de sauvetage des personnes en détresse en mer
Une note technique du 13 décembre dernier fixe un cadre de référence pour la conduite des opérations de recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer menées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui exercent en France la fonction de centre de coordination du secours en mer sous ...
Recyclage des bouteilles vides : le gouvernement entend-il réintroduire un système de consigne ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La feuille de route pour l'économie circulaire vise à enclencher une dynamique de « mobilisation générale » pour accélérer la collecte des emballages, notamment les bouteilles en plastique et les canettes, et en priorité dans les zones où les taux de collecte sont les ...
Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
Le caractère indissociable ne suffit pas, en soi, à emporter l'appartenance au domaine public par la théorie de l'accessoire. L'utilisation des images du domaine public ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public dépassant le droit de tout un chacun d'utiliser ce bien.
La compétence de la commune pour l’implantation de mobiliers urbains sur le domaine public routier
En l'espèce, le marché de mobilier urbain passé par la commune de Bègles a pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information municipale par voie d'affichage. Un contrat qui répond aux besoins de la commune.En contrepartie des prestations assurées, le cocontractant se rémunère par ...
L’Etat prévoit-il de racheter les barrières de péages à la fin des contrats de concession ?
Réponse du ministère des transports : En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu'un contrat de concession autoroutière est un contrat par le biais duquel le concédant, en l'occurrence l'État, confie à une société les missions de financer, de concevoir, de construire, d'entretenir et d'exploiter un ouvrage. Les seules ressources de ...
Protection des sites et paysages : une seule éolienne suffit !
Par six arrêtés du 15 janvier 2014, le préfet de la Charente a refusé de délivrer à la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux les permis que celle-ci avait sollicités pour l'implantation de cinq éoliennes de 175 mètres de hauteur à Gourville et une éolienne de 149 mètres de hauteur à Saint-Cybardeaux. Un refus ...
Un contentieux limité après la non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public
En l'espèce, la société Fêtes Loisirs avait signé avec la ville de Paris une convention d'occupation du domaine public prévoyant l'exploitation d'une grande roue et de trois structures de vente annexes place de la Concorde, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. La ville de Paris a décidé de ne pas renouveler, et l'a notifié ...
Un bâtiment, dont une commune envisage d’y installer des services, peut-il être classé simplement dans son domaine public ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que le « domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public ...
