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Domaine public - Page 117
Quelles obligations pour les communes en ce qui concerne l’entretien des chemins ruraux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil ...
Indemnités d’expropriation : avoir les bons réflexes pour les évaluer
La fixation d'une juste indemnité suppose d'estimer les biens expropriés selon leur usage et leur consistance à des dates déterminées. Il est important de circonscrire le champ des indemnités au préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Il est enfin nécessaire de retenir la méthode d'évaluation et les modalités ...
Une demande d’indemnisation après un accident sur une voie départementale
L'intéressée a été victime d'un accident de la circulation sur une route départementale alors qu'elle était passagère d'une moto. La société GMF Assurances, assureur du conducteur, lui a versé une première indemnité de 3 143,98 euros et, en qualité de subrogée dans les droits de la victime, a demandé au tribunal administratif la ...
Les thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021
Une instruction du 6 février a pour objet de fixer, pour les années 2019 à 2021, le cadre d’action de l’État dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par la définition d’actions prioritaires. Sous l’autorité des préfets, les services déconcentrés du ministère de la transition ...
Une interdiction de circulation sur l’unique chemin qui dessert une maison
Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation, notamment sur les chemins ruraux, et il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer la conservation de tels chemins.En l'espèce, le maire a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 ...
Délégation de service public : de nouvelles précisions sur la jurisprudence « Béziers 2 »
Dans une décision du 25 janvier, le Conseil d’Etat précise quel doit être le rôle du juge saisi d’un recours en reprise des relations contractuelles, plus connu sous le nom de « Béziers 2 ».
Un communiqué de Météo France ne suffit pas à établir un cas de force majeur
Le maire de Fontvieille a émis un titre exécutoire à l’encontre de la Société SAUR en vue de recouvrer à des pénalités infligées dans le cadre de l'exécution du contrat d'affermage du service public de l'eau. En cause, selon la commune, l’absence de réalisation des objectifs de rendement du réseau pour les exercices 2011, 2012 et ...
La possibilité pour le maire de permettre aux seuls véhicules assurant un service public de circuler sur certaines voies
La police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse : la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux.Le maire exerce la police de la ...
Une commune peut-elle obtenir l’élagage de branches d’arbres avançant sur voie départementale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire ...
Comment les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) vont-ils être élaborés ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le plan de prévention des risques naturels (PPR), élaboré sous la responsabilité du préfet de département, est un outil réglementaire essentiel de prévention qui vise à maîtriser l'exposition des personnes et des biens aux risques naturels. Il vaut servitude d'utilité ...
