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Domaine public - Page 100
Metaleurop : la communauté d’agglo demande un demi-milliard d’euros à l’Etat
L'intercommunalité du Pas-de-Calais sur le territoire duquel l'usine Metaleurop a pollué les sols pendant des dizaines d'années a demandé le 17 janvier à l'Etat de prendre à sa charge la dépollution du site pour un montant supérieur à 500 millions d'euros, au titre du préjudice écologique. L'Etat n'aurait pas pris selon elle les mesures ...
Contravention de grande voirie : prise en compte de la vétusté de l’ouvrage?
La corde d'amarrage d'un bateau a cédé et il a percuté la porte amont de l'écluse alors fermée et a arraché la passerelle fixée aux deux vantaux de la porte. Voies navigables de France (VNF), le gestionnaire de l'ouvrage pour le compte de l'Etat, a dressé un procès-verbal de grande voirie pour infraction à l'article L. 2132-8 du code ...
Couverture numérique : comment remédier aux zones blanches ?
Réponse du ministère de l'économie et finances : La réduction de la fracture numérique territoriale grâce à une amélioration de la couverture du territoire aussi bien par les réseaux fixes que par les réseaux mobiles est une des principales priorités du Gouvernement en matière de numérique.S'agissant du haut débit et du très haut ...
Catastrophes naturelles : le fonds Barnier bientôt décloisonné ?
Le 15 janvier, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi pour réformer le régime des catastrophes naturelles. Ce texte présente plusieurs dispositions favorables aux communes, mais cherche surtout à décloisonner le fonds Barnier, pour construire une véritable politique de prévention et de culture du ...
Qui finance le fonds d’indemnisation des dégâts des grands gibiers ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national.En outre, la régulation des ...
Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile
Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.La Cour d'appel avait reconnu cette occupation irrégulière des lieux, mais avait retenu qu'une expulsion serait de nature à compromettre l’accès aux ...
Le format des informations des réseaux de distribution publique d’électricité
Un arrêté du 6 janvier, pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie, présente le format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités ...
Le juge à la rescousse de la vallée de la Dordogne
C’est un sacré coup de frein que la cour administrative de Bordeaux a mis aux travaux de déviation de Beynac-et-Cazenac. Dans sa décision, le juge a fait le choix de la protection du patrimoine.
Toutes les forêts communales doivent-elles être soumises au régime forestier ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Selon l'article L. 211-1-I-2° du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et qu'un arrêté leur a ...
Un bail conclu avec une commune sans modifier les charges grévant le legs
Une fondation propriétaire de bâtiments a approuvé le principe d'une mise à disposition gracieuse de ces locaux à une commune pour y accueillir des associations à caractère éducatif ou de loisir. Ces locaux avait été donnés, légués dans un but précis à la fondation. Un projet de bail emphytéotique a été établi pour une ...
