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Démocratie locale - Page 97

Plan local d'urbanisme
Copyright : Ivry94.fr
FICHE PRATIQUE 19/10/2021

Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?

Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux plans locaux d’urbanisme et les enquêtes publiques.

Vie locale 19/10/2021

Un assouplissement des modalités de remboursement aux élus par la commune de leurs frais de garde ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux ...

Administration 18/10/2021

Collectivité européenne d’Alsace : transfert de la Dir Est et de la Dreal

Un décret du 15 octobre arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés de l'exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg, dont la mise à disposition est intervenue par conventions ...

Outremer 18/10/2021

Pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : prolongation pour le lieu de vote délocalisé

Dans le but de tenir compte de l'actuelle situation sanitaire en Nouvelle-Calédonie, un décret du 15 octobre modifie les dispositions du décret du 30 mai 2018 modifié pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
AGENDA 15/10/2021

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 18 octobre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Gaspard Koenig
Copyright : Vieplussimple
2 [interview] simplication 15/10/2021

Gaspard Koenig : « Nous voulons diviser par 100 le nombre de lois »

Le philosophe libéral Gaspard Koenig, fondateur du think tank Génération libre, a lancé en mai son mouvement politique « Simple », qui met au cœur de ses ambitions la simplification des normes. Il explique à la Gazette son projet de diviser par 100 le nombre de normes législatives et réglementaires.

Démocratie locale 14/10/2021

Elections municipales : le Conseil d’Etat précise la notion de conseillers « forains »

Dans cette affaire, était contestée l'élection de conseillers municipaux parce qu'ils n'habitent pas dans la commune où ils se sont fait élire.Or, l'article L. 228 du code électoral dispose que dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut ...

Formation 14/10/2021

Quel suivi de l’obligation de former, au cours de la première année de mandat, les élus ayant reçu une délégation ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il précise en outre qu'une ...

défense des droits
Copyright : deutsche Gesetze
fiche pratique 13/10/2021

Démocratie participative : cerner les enjeux juridiques avant de se lancer

Choisir la participation, c'est parfois décaler les règles encadrant la prise de décision dans les collectivités locales. Plus d'implication, certes, mais au risque de l'illégalité. C’est pourquoi, cerner les enjeux juridiques est primordial avant de se lancer.

Cet article fait partie du dossier :

L'innovation publique à l'épreuve du droit
Déontologie 12/10/2021

Une collectivité peut-elle obliger ses élus à déclarer leurs revenus et activités ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales, énumérés aux 2° à 3° du I de l'article 11, à l'obligation de transmettre au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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