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Démocratie locale - Page 97

Elections 30/09/2021

Une réduction du format des affiches électorales pour réduire le nombre de panneaux nécessaires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : En application des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, chaque liste de candidats a droit à un ou plusieurs emplacements d'affichage mis à sa disposition par les mairies. Ce droit, consécutif à l'enregistrement définitif des candidatures par l'autorité compétente, garantit une forme ...

Démocratie locale 27/09/2021

Conseiller communautaire démissionnaire : un compromis sur la règle de stricte parité ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le ...

Budget 2022 word on white paper note and pen. Financial concept
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1 Budget 2022 27/09/2021

PLF 2022 : les articles sur les collectivités locales à la loupe

De la réforme des indicateurs financiers à l'expérimentation de la recentralisation du RSA, en passant par le doublement de la dotation biodiversité... Le Club finances vous propose la sélection des articles du PLF 2022 qui concernent les collectivités territoriales. Au total 9 des 48 articles du texte auront un impact direct sur les ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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AGENDA 24/09/2021

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 27 septembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Vie locale 24/09/2021

Une possible instauration d’une bonification de la cotisation retraite des élus locaux ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions électives sont par principes gratuites : elles ne donnent pas lieu au paiement d'un salaire et ne sont pas constitutives d'une activité professionnelle.Néanmoins, les régimes de retraite ouverts aux élus locaux au ...

Vie locale 24/09/2021

Une décharge des maires de leur activité professionnelle en temps de crise ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi a établi des garanties visant notamment à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus locaux bénéficient ainsi ...

Démocratie locale 23/09/2021

L’intérêt d’un élu quand il s’agit d’une délibération d’urbanisme

Dans cette affaire, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé les révisions allégées et modifications de son plan local d'urbanisme : la parcelle dont il est propriétaire a été classée en zone naturelle.La participation au vote permettant l'adoption d'une ...

Trouver une solution
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Décryptage 22/09/2021

Comment appréhender la démocratie participative en tant que juriste

Les élections ont été marquées par le désir d’accorder une place plus importante aux administrés via leur consultation ou la délégation d’un pouvoir de contrôle ou de décision. Pour autant, appréhender la démocratie participative pour un juriste n’est pas toujours chose aisée. Explications avec Yvon Goutal, avocat spécialiste ...

Cet article fait partie du dossier :

L'innovation publique à l'épreuve du droit
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Démocratie locale 22/09/2021

Le 1er octobre, changement de règles pour les organes délibérants

Le 1er octobre, les règles de droit commun de réunions des organes délibérants des collectivités et de leurs groupements vont revenir en vigueur et remplacer les règles dérogatoires issues de l'état d'urgence sanitaire. Un retour à la normale que la Direction générale des collectivités locales prépare, grâce à la mise à jour de sa ...

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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AGENDA 17/09/2021

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 20 septembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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