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Démocratie locale - Page 90

Rouages en métal
Copyright : D.R.
Qualité du droit 05/01/2022

Des pistes pour rendre plus efficace le travail parlementaire

Davantage de temps pour débattre, des textes plus courts, un droit d’amendement revisité… Yaël ­Braun-Pivet souhaite revoir les rouages du Parlement. Elle s’en explique dans une note du 3 décembre.

Fiscalité 05/01/2022

Exigibilité de la taxe d’aménagement : comment s’assurer de l’absence d’impact financier pour les communes ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...

Vie locale 05/01/2022

Les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant seront-elles modifiées ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l'article L. 273-11 du code électoral dispose que : "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des ...

Elections 05/01/2022

Envoi des formulaires de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle

Une circulaire publiée le 4 janvier a pour objet l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle : les candidats doivent être présentés par au moins 500 élus. Les élus qui présentent un candidat feront parvenir au Conseil Constitutionnel, uniquement par voie postale, le formulaire de présentation ...

Conseil constitutionnel Paris-UNE
Copyright : pixarno - Fotolia
Budget 2022 04/01/2022

PLF 2022 : le Conseil constitutionnel valide la réforme des indicateurs financiers

Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 28 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2022. Concernant les collectivités locales, l'institution a validé la modification de l'effort fiscal contenue dans la réforme des indicateurs financiers et a censuré la possibilité de déroger à certaines règles de la commande ...

Laïcité 04/01/2022

Loi Séparatisme : un décret sur les associations cultuelles

Pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un décret du 23 décembre fixe les modalités d'application des dispositions qui concernent les associations cultuelles.Il précise les conditions dans lesquelles ces associations transmettent la liste des lieux dans lesquels est ...

Elections 04/01/2022

Nouvelle instruction relative au vote par procuration

Le ministère de l'Intérieur a signé le 31 décembre une nouvelle circulaire relative au vote par procuration, qui permet de prendre en compte les évolutions récentes du droit.L'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité», entrée en vigueur le 1er janvier 2022, supprime, pour l'établissement des procurations ...

Environnement 04/01/2022

Les missions du CGEDD sont réécrites

Un arrêté du 22 décembre modifie l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).Cet arrêté prévoit que désormais, le CGEDD comprend sept sections et non plus six, dont tous les intitulés et contenus sont repensés : habitat, aménagement ...

Administration 03/01/2022

Le juge étudie une demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause

Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.Dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce ...

Démocratie 03/01/2022

Engagement citoyen : conditions d’éligibilité des réservistes civiques

Un décret du 27 décembre prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte et l'organisme d'accueil au sein duquel il effectue son engagement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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