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Démocratie locale - Page 559
Contributions
Une commune ne peut pas réclamer une participation à des habitants pour l'entretien d'espaces verts et de parking qui ne leur appartiennent pas.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge que les copropriétaires des immeubles Le Dormillhouse I et II ne sont pas propriétaires des espaces verts et parkings au titre desquels ...
Adjoint – désignation – Le retrait par le conseil municipal de la fonction d’adjoint à un conseiller municipal relève du juge électoral.
La délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions a pour vocation de mettre fin de manière prématurée au mandat électif d'un adjoint. Elle doit s'analyser comme une délibération à caractère électoral susceptible de recours par le seul biais d'une protestation électorale ...
Communication – droit à l’image
Si le droit au respecte de la vie privée permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image, attribut de sa personnalité, il en va cependant différemment lorsque la photographie reproduisant cette image a été prise en dehors du cadre de l'intimité de la vie privé, notamment dans le cadre professionnel, que sa diffusion ...
Etat – civil- filiation
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, un décret est relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Conseil municipal- vote
Les conditions du recours au scrutin public et au scrutin secret, dans un conseil municipal, sont fixées par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. La loi requiert la demande d'un tiers des conseillers présents pour le vote à scrutin secret, alors qu'un quart suffit pour le scrutin public. Ces dispositions sont ...
Police municipale – verbalisation
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la police municipale que le conducteur en infraction soit intercepté pour pouvoir dresser un procès-verbal. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 130-5 du code de la route que la ...
Contentieux – action d’un tiers
Un tiers n'est pas recevable à demander l'annulation du refus d'aggraver une sanction disciplinaire. En effet, la victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute de service devant le juge ...
Actes administratifs – recueil
Un recueil d'actes administratifs n'est pas nécessairement une publication de presse.Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité ...
Contentieux – déféré préfectoral –
Seul le président de la juridiction peut statuer sur la demande de suspension jointe à un déféré préfectoral. En effet, l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l'article L. 554-3 du code de justice administrative, prévoit que le représentant de l'Etat dans le département a la faculté ...
Etat civil – mariage –
En application de l'article 75 alinéa premier du code civil, le mariage doit en principe être célébré par l'officier de l'état civil dans les locaux de la mairie. C'est seulement lorsque l'un des futurs époux est victime d'un empêchement grave, par exemple s'il ne peut se déplacer à la mairie pour des raisons médicales sérieuses ...
