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Elections

Plafond des dépenses électorales

Publié le 18/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales prévoit que le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l’article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977, est multiplié par le coefficient de 1,06.

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