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Démocratie locale - Page 55

Pouvoirs de police 20/03/2023

Les officiers judiciaires de l’environnement ont leur décret

L'article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux ...

Françoise Gatel
Copyright : E. Robert
Etats généraux de la simplification 16/03/2023

Françoise Gatel : « La boulimie normative bloque parfois les élus dans leur action »

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales organise ce jeudi 16 mars les Etats généraux de la simplification. Françoise Gatel, présidente de cette délégation, revient pour La Gazette des communes sur la complexité des normes qui s’appliquent aux collectivités territoriales.

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Justice 2
Copyright : Pixabay
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 10/03/2023

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 6 mars

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 mars. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Emploi public 09/03/2023

Le gouvernement peut-il permettre aux collectivités l’embauche d’interprètes en langue des signes pour les élus concernés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder et participer à la vie publique et s'est engagé dans une démarche globale d'amélioration de leurs conditions de vie et de ressources. Plusieurs ...

Associations 09/03/2023

Agrément des associations de protection de l’environnement : le silence vaut acceptation

Un décret du 7 mars, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, réforme la règle relative au silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet s'agissant de l'agrément des associations.Pour rappel ...

Fiscalité 09/03/2023

Un décret poursuit le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive

L'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive - renommée taxe d'archéologie préventive - des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des ...

pile-documents
Copyright : AdobeStock
Simplification 08/03/2023

Le Conseil national d’évaluation des normes de plus en plus noyé sous les textes

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales, a publié son rapport d’activité pour les années 2019-2022. Il y dénonce une inflation normative préoccupante.

cinquieme-risque
Copyright : Андрей Яланский / AdobeStock
Fiche pratique 08/03/2023

Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des structures publiques

La loi « 3DS » du 21 février 2022 procède à une neutralisation totale ou partielle du conflit d’intérêts selon le type de structure en cause. Les élus doivent continuer d’adopter une vigilance marquée s’agissant des décisions concernant les organismes extérieurs, même publics. Cap sur les clés pour prévenir les risques de ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi 3DS
Energie 08/03/2023

Concertation préalable sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone

Un décret du 7 mars fixe les modalités d'une concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement par dérogation au IV de l'article L. 121-8 du code de ...

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Copyright : AdobeStock
Commande publique, subventions, budget... 07/03/2023

L’action publique locale au secours de l’égalité femmes hommes

Budget, subvention, commande publique... sont autant d'outils juridiques à disposition des collectivités pour enrayer les inégalités de genre. Un rapport de l'association Oxfam publié dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes vient en préciser les détails.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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