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Démocratie locale - Page 471
Contentieux électoral – Les pouvoirs du juge des référés
En l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés ne peut faire usage de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction. Deux candidats à des élections locales, contestant le résultat, ont demandé la communication de documents relatifs aux procurations qui ne leurs ont pas ...
Section de commune – Adjoints
Aucune disposition législative ne prévoit ni l'existence, ni l'élection d'adjoints au président de la commission syndicale d'une section de commune.
Indemnité : PACS
Eu égard à l'objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959 relatif au versement d'indemnité de frais aux militaires, le ministre de la Défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), dans un délai raisonnable. Les dispositions du décret n'ayant ...
Conseillers municipaux – Expression
Un bilan de mi mandat, même sans faire l'objet d'une publication périodique est un bulletin d'information générale dans lequel les conseillers de l'opposition doivent pouvoir s'exprimer.Le maire de Clamart a refusé que des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale exercent leur droit d'expression dans un document ...
Pension : maladie professionnelle
Le décès, postérieurement au 2 juillet 1962, d'un membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie, peut ouvrir le droit à un ascendant survivant de bénéficier du versement d'une pension, s'il est établi que la maladie à l'origine du décès a été contractée ou aggravée à l'occasion du service. Le ...
Contentieux – Personne publique étrangère
La juridiction administrative n'a pas à connaitre du litige concernant la passation d'un contrat d'une ambassade signé et exécuté à l'étranger. Le contrat signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre ...
Communication des documents administratifs – Fonctionnaires territoriaux
La communication de documents à des personnes autres que le fonctionnaire intéressé s'exerce après occultation des éléments portant atteinte à la vie privée de ce dernier. S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi du 17 juillet 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de ...
Etat civil – Etablissement de la paternité
La reconnaissance volontaire de paternité peut être faite à tout moment, sans aucun délai de prescription. La paternité hors mariage peut être établie selon trois modes distincts, la reconnaissance, la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou le jugement déclaratif de paternité. Ces modes d'établissement ont été ...
Dévolution du nom – Divorce
En cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, sauf accord express de sa part.Les dispositions relatives au nom d'usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu'en cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins ...
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
