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Démocratie locale - Page 471
Etablissements pénitentiaires
Des arrêtés sont relatifs aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, et aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs. Ils en modifient la liste.
Contestation
La contestation d'une élection doit être notifiée à l'élu concerné.
Accident mortel – Entretien d’ouvrage
La constatation d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne suffit pas par elle-même à écarter toute faute de la victime.Une touriste allemande qui attendait sur le port de Bastia en vue d'un embarquement pour rentrer sur le continent, a été mortellement blessée, à la suite de la rupture brutale de l'amarre d'un navire qui accostait ...
Campagne publicitaire prohibée
L'organisation répétée par une commune d'un grand nombre d'événements destinés à promouvoir ses réalisations ou sa gestion, et son association à des publications spéciales, constitue une campagne de promotion publicitaire prohibée. En l'espèce, l'intensité et l'ampleur de cette campagne de promotion, compte tenu de l'écart de 249 ...
Chemins ruraux – Maire
Le maire est tenu de prendre les mesures appropriées en vue du rétablissement de la libre circulation sur les chemins ruraux. Doit donc être annulé le refus implicite de prendre de telles mesures, opposé à la demande d'un administré ne pouvant plus accéder à sa propriété du fait de la location par la commune de l'emprise d'un chemin ...
Ressortissants communautaires
Des citoyens de l'Union européenne, non inscrits sur la liste complémentaire d'une commune française doivent joindre à leur déclaration de candidature un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour pouvoir participer aux élections municipales.
Lois littoral et Montagne – Notion de villlage
Il n'existe pas de définition objective des notions de hameau et de village pour la règle d'extension de l'urbanisation dans le cadre des lois Montagne et Littoral.Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi «montagne» et de la loi «littoral» font référence aux notions de hameau, village et agglomération ...
Médaille d’honneur – Principe
Une circulaire rappelle l'importance de l'application des principes juridiques concernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Doivent notamment être pris en compte pour son obtention les services accomplis par les agents de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de ...
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
Police du maire – Eclairage public
Il appartient au maire de faire cesser les nuisances dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public, sous peine de voir la responsabilité de la commune engagée. En vertu de l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le ...
