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Démocratie locale - Page 453

Comptes de campagne 25/01/2010

Bonne foi inopérante

Alors même que la bonne foi de l'intéressée a été reconnue par le juge de l'élection, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a confirmé le rejet d'une demande de remboursement.

Statut de l'élu 22/01/2010

Syndicats mixtes ouverts restreints et indemnités des élus

Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints ne peuvent être indemnisés par le système du jeton de présence.

1 Personnalité juridique 21/01/2010

Délivrance de l’acte d’enfant sans vie

Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie.

SDIS 21/01/2010

Obligation d’emploi des handicapés

Les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

Rectification 21/01/2010

Nom double

Une circulaire ne peut imposer le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives de l'article 311-21 du Code civil.

Permis de construire 21/01/2010

Clôture

La réglementation en matière de permis de construire ne peut légalement fonder la décision prise par l’autorité saisie de la déclaration d’édification d’une clôture.En l’espèce, la clôture ne constitue pas une construction qui doit être précédée d’un permis de construire.

Contentieux 21/01/2010

Décision créatrice de droit

Le préfet qui prend une décision expresse retirant une décision implicite créatrice de droits, doit inviter le bénéficiaire à présenter des observations écrites.

Démocratie locale 20/01/2010

Seuil de création des conseils de quartier

Les conseils de quartier ne peuvent être créés dans les communes de moins de 20 000 habitants.

Comptes de campagnes 20/01/2010

Menues dépenses

Le règlement direct de menues dépenses par le candidat est strictement encadré.

2 Relations avec les associations 20/01/2010

Modèle de conventions

Une circulaire est relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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