Le Conseil constitutionnel n’a pas trouvé d’argument juridique pour remettre en cause la loi ratifiant l’ordonnance relative à la répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.
Après avoir écarté l’ensemble des griefs qui étaient reprochés à cette loi, il a validé la procédure d’élaboration de l’ordonnance, la méthode retenue pour répartir les sièges et la délimitation de certaines circonscriptions.
Cependant, fait suffisamment rare pour être relevé, il a manifesté son désaccord. De façon assez peu usuelle, il a tenu à souligner que les motifs d’intérêt général justifiant le redécoupage sont «discutables ».
Autre pique, il a rappelé qu’il avait bien examiné la délimitation des circonscriptions, mais que, dans ce domaine, la Constitution ne lui conférait pas un pouvoir général d’appréciation identique à celui du Parlement. Il ne lui appartient donc pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l’objet de la délimitation la plus juste possible. Ce qui n’est pas non plus, selon lui, le rôle du Conseil d’Etat dans le champ administratif.
Une façon de dire que sa décision, fondée sur l’application de stricts critères juridiques, aurait pu être différente si son pouvoir d’appréciation avait été plus grand.
Le Conseil valide donc ce redécoupage, concédant qu’il constitue malgré tout « un progrès compte tenu de la complexité des situations locales ». Cette loi semble donc être la moins mauvaise des solutions pour garantir un meilleur respect de l’égalité des suffrages.
Références
Domaines juridiques
