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Démocratie locale - Page 443
Délégation de la gestion des avances
Les chambres régionales des métiers peuvent recevoir délégation des régions pour la gestion des avances destinées à la création ou à l’extension d’activités économiques.
Pôles de recouvrement spécialisé
Un arrêté créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé. Ils ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Commission consultative des services publics locaux – Seuils de constitution
Les conseils municipaux peuvent constituer comme ils le souhaitent des comités consultatifs, même s’ils sont en dessous des seuils de constitution des CCSPL.
Infraction
Le maire peut interrompe la réalisation d’un mur qui n’est pas en conformité avec une autorisation de construire, en cas d’urgence sans procédure contradictoire.
Tabac – Département en difficulté
Un arrêté établit la liste pour 2010 des départements en difficulté au sens du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
Protection judiciaire de la jeunesse — Circonscriptions régionales
Un arrêté fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Compétence et composition
Les dispositions du décret du 6 mars 2008, qui procèdent à la suppression de tribunaux pour enfants, ont trait à une modification générale de l’organisation des services judiciaires. Aussi la consultation du CTP est obligatoire.
Immeuble
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation menaçant ruine, le maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble un arrêté de péril.
Organisation et fonctionnement
Un décret refond les dispositions réglementaires du Code forestier relative au centre national de la propriété forestière.
Maire
Lorsque le maire cesse d'exercer ses fonctions, le conseil municipal, s'il est complet, est convoqué pour pourvoir à son remplacement.
