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Démocratie locale - Page 443
Adoption – Conditions
L’adoption par une personne seule est légalement autorisée.
Liste des animaux nuisibles
La liste des espèce d’animaux nuisibles établie par le préfet en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement sur le fondement d'une liste établie par le ministre chargé de la chasse détermine seulement les espèces d'animaux nuisibles que certains particuliers peuvent détruire sur leurs terres et n'a pas pour objet de ...
Information du public
Les documents soumis à l'enquête publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des travaux et les caractéristiques générales des ouvrages les plus importants.
Fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences
Un décret est relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.
Droit de pêche
Le partage du droit de pêche, mis en œuvre par le décret du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété.
Médiateur de la République
Par dérogation une loi proroge la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.
Conditions d’inscription
Il ne suffit pas d’être propriétaire d’un bien sur le territoire d’une commune pour en être électeur, il faut être inscrit au rôle des contributions directes communales.
Cérémonie de citoyenneté
Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent être organisées durant la campagne électorale d’une élection qui concerne tout ou partie du territoire de la commune.
Responsabilité
Les prises de position directes des représentants de la communauté d’agglomération de Laval révélant la participation de la personne publique à une entente visant à empêcher l’accès d’une société à l’abattoir public, ou ayant permis à cette entente de perdurer, caractérisent un comportement fautif de nature à engager la ...
Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Un décret modifie la composition de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Le conseil d’administration est notamment composé de deux maires ou conseillers municipaux nommés par le Premier ministre.
