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Démocratie locale - Page 401

Budget 31/03/2011

Subvention d’exploitation

Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...

Responsabilité hospitalière 31/03/2011

Prescription quadriennale

Le centre hospitalier de Semur en Auxois a été condamné par la Cour administrative d’appel de Lyon responsable du fait des interventions qu’a subi un patient à la suite d’un accident de la circulation.

Sécurité 31/03/2011

Agence nationale de traitement autorisé des infractions

Un décret annonce la création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, et en décrit le fonctionnement.

AFSSA 30/03/2011

Respect du principe d’impartialité

L’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est une autorité administrative chargée d’autoriser la mise sur le marché d’un produit au regard des risques sanitaires potentiels.Dans le cadre de cette mission, elle a rendu un avis concernant l’autorisation de la mise sur le marché du processus de Spirofiltration ...

Infractions aux règles d’urbanisme 29/03/2011

Recouvrement des astreintes

La réglementation pose problème et devrait être prochainement modifiée.

CONSEIL éCONOMIQUE ET SOCIAL RéGIONAL 29/03/2011

Composition

L’article R.4134-1 du CGCT dispose que le 2e collège composant le CESR comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.Si la représentativité s’apprécie, pour la composition d’un organisme, au niveau territorial ou professionnel auquel il siège et qu’ainsi, dans le cas d’un ...

ENVIRONNEMENT 29/03/2011

Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

Lorsque le SDAGE a fixé au nombre de ses orientations fondamentales le respect de la continuité écologique des cours d’eau et qu’il a procédé à l’inventaire des cours d’eau présentant un très bon état écologique au sens de l’article L.241-17 du Code de l’environnement et pour lesquels doit donc être préservée la ...

HANDICAP 29/03/2011

Aide par le travail

Le Conseil d’Etat a été saisi par l’Association des paralysés de France de la légalité de l’arrêté interministériel du 28 septembre 2009 qui fixe notamment les tarifs plafonds des prestations et services d'aide par le travail.La question posée devant le juge administratif est de savoir si la différenciation des tarifs plafonds en ...

CONTENTIEUX 29/03/2011

Le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité inopérant en matière de référé-liberté

Saisi en référé, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur l’annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil ordonnant au préfet de Seine-Saint-Denis d’indiquer un lieu d’hébergement susceptible d’accueillir un demandeur d’asile.La question de la recevabilité du référé-liberté posée devant le ...

Immigration 29/03/2011

Avis du Conseil d’Etat : retour gagnant ou perdant pour les clandestins ?

Dans un climat politique tendu où est brandi le spectre d’un afflux de clandestins notamment du fait des révolutions arabes, le Conseil d’Etat a rendu le 21 mars 2011 un avis relatif à l’applicabilité directe de la «directive retour».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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