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Démocratie locale - Page 398
Interdiction de toute publicité commerciale
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date ...
Contrats ayant un caractère administratif
Il résulte des dispositions de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier que les litiges relatifs à la passation, à l’exécution et au règlement de contrats pris en application du code des marchés publics, passés entre une personne privée et une personne ...
Fichiers – Zones de sécurité
Un arrêté annonce la création des traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » ayant pour finalité la gestion des titres permettant l'accès des personnes ou des véhicules aux zones à l'intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à ...
Cartes grises – Utilisation des information des bases de données
Un décret est relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules.
Indemnisation du préjudice relatif à l’aménagement du véhicule et à l’assistance d’une tierce personne
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il rejette certaines demandes indemnitaires des ayants droits d’une victime d’une infection nosocomiale contractée lors d’un séjour dans un centre hospitalier.
CSFPT – représentation des départements
Un arrêté fixe la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
Communauté d’agglomération Est Ensemble : retour gagnant au SEDIF
L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.
Office national des forêts : compétence du juge administratif
Le tribunal des conflits a retenu la compétence des juridictions administratives pour un litige opposant l’ONF à des propriétaires privés.
Inéligibilité sur l’ensemble du territoire national
La loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs comporte quelques dispositions relatives aux élections dans les collectivités d'outre-mer.
Protection fonctionnelle
L’obligation de l’administration de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions suppose qu’elle apprécie, au cas par cas, les mesures appropriées à prendre.
