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Démocratie locale - Page 398
Juridictions administratives
Un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La responsabilité de l’Etat engagée dans le suicide en prison d’un ancien maire
Le tribunal administratif de Montpellier a jugé mardi 19 avril 2011 que l’administration pénitentiaire avait commis une « négligence fautive, ayant permis le passage à l'acte » et a condamné l’Etat à verser 25 000 euros pour préjudice moral à la veuve de Jacques Bouille, l'ancien maire (UMP) de Saint-Cyprien, dans les ...
Modernisation
Un délai de cinq ans a été accordé aux communes de moins de 1000 habitants pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes applicables aux registres communaux.
Transparence financière
La loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique contient des dispositions relatives à la communication électorale, et au financement des campagnes.
Eligibilité et incompatibilités
La loi relative à l'élection des députés et sénateurs prend en compte les observations faites par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge de l'élection des députés.
Procédure disciplinaire et respect des droits de la défense
Le Conseil d‘Etat a estimé que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’obligeaient pas, lors de la réunion de la commission de discipline, la présence d’un avocat au profit du détenu lorsque le défaut de cette présence n’était pas imputable à l’administration.
Représentation des départements aux conseils d’orientation
Un arrêté fixe les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Représentation des départements
Un arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Toury-Lurcy: le tribunal administratif enjoint La Poste de rétablir le service
Le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur territorial de La Poste, le 29 mars 2011 qui réduisait ses horaires d'ouverture de 18 heures hebdomadaires à 9h45.
Reprise en régie d’activité
Faute pour la personne publique d’avoir placé dans un rapport de droit public le salarié dont le contrat de travail est transféré, le litige portant sur son licenciement relève du juge judiciaire.
