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Réforme des collectivités

Conseiller territorial : la 3ème saisine du conseil constitutionnel valide la loi

Publié le 21/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 21 juillet 2011, la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dont il avait été saisi pour la 3ème fois, la déclarant enfin cette loi conforme à la Constitution.

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Le Conseil constitutionnel juge tout d’abord que la fixation par la loi du nombre de conseillers territoriaux par région ne crée pas, par rapport à la moyenne nationale, des écarts excessifs dans le nombre des personnes représentées par département dès lors que les conseillers territoriaux sont appelés à siéger au sein des conseils généraux et des conseils régionaux.
Il rappelle à ce propos que le respect des exigences attachées au principe d’égalité devant le suffrage s’appréciera au sein de chaque région.

Ensuite, le juge constitutionnel précise que les inégalités de représentation entre régions n’ont pas d’effet sur l’élection des sénateurs car la loi ne modifie pas la répartition par département des sièges de sénateur, les conseillers territoriaux constituant eux-mêmes une part très faible des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs.

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