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Démocratie locale - Page 388

Asile 27/06/2011

Allocation temporaire d’attente

Le Conseil d‘Etat a été saisi de la légalité de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente accordée aux demandeurs d’asile prévue à l’article L. 5423-8 du code du travail lui-même issu de la transposition de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.

Aménagement du territoire 27/06/2011

L’utilité publique ne s’apprécie pas au nombre d’administrés !

Dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’évaluation de l’utilité publique de l’opération d’aménagement envisagée s’effectue quels que soient les enjeux et le nombre d’habitants. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux en fournit un exemple édifiant, le projet concernant une commune de 36 ...

HANDICAP et grand âge 24/06/2011

Accueil des personnes âgées ou handicapées

Selon le nouvel article R.441-12 du Code de l'action sociale et des familles, la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées, instituée par l'article L.441-2, comprend, en nombre égal : des représentants du département, des représentants des ...

Intérêt général 22/06/2011

Association : définition de l’organisme général

Le juge administratif ne retient pas la qualité d’organisme d‘intérêt général à l’association « Union sociale maritime ».

Outre-mer 22/06/2011

Contrôle des actes des communes de Polynésie française

Le contrôle exercé par le représentant de l’Etat sur les arrêtés des maires de Polynésie française est déclaré contraire au principe constitutionnel de libre-administration.

Listes 21/06/2011

Communication des listes électorales – Droit de l’opposition

Les communes, comme les préfectures, sont donc tenues de communiquer à ceux qui en font la demande la totalité ou un extrait de la liste électorale.

Statut 21/06/2011

Mise en œuvre du principe d’égalité homme–femme

Les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires imposant le respect d’une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe se bornent à imposer à l’administration de prendre en compte l’objectif de représentation équilibrée entre hommes et femmes énoncé par la loi du 9 mai 2001.

Propagande électorale 20/06/2011

Contenu des affiches

Hormis les couleurs, le contenu des affiches électorales n’est pas réglementé.

Association et mouvement associatif 20/06/2011

Subventions syndicales : l’intérêt local n’a pas à être obligatoirement défini

Selon un arrêt du Conseil d’Etat, si la délibération accordant une subvention de fonctionnement à la structure locale d’une organisation syndicale représentative peut préciser la ou les activités relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu’elle entend aider, elle n’a pas à donner la définition de l’intérêt public ...

CIRCULAIRES 17/06/2011

Quand tombe le couperet du Conseil d’Etat !

Les affaires les plus retentissantes ne sont pas toujours les plus compliquées. Pour preuve, l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2011 : il déclenche, en quelques lignes, l’anéantissement de toutes les circulaires non publiées sur le site « circulaires.gouv.fr ».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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