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Démocratie locale - Page 388

Responsabilité 07/07/2011

Infection nosocomiale

Opéré du genou au centre hospitalier de Nice, un patient a contracté une infection par staphylocoque doré. Dans le cadre d’une demande d’indemnisation, une expertise a révélé qu’à la veille de la sortie du patient du centre hospitalier, l’infection n’était pas présente.

Contentieux 05/07/2011

Recours contre une circulaire

Bien qu’elle n’ait pas été mise en ligne sur le site internet dédié (circulaires.gouv.fr), le recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire est recevable, ces dispositions étant en outre impératives.  

05/07/2011

Entrée en vigueur des actes administratifs

Une décision, qui ne se borne pas à constater une situation existante, ne présente pas un caractère recognitif et entre donc en vigueur à la date de sa notification à l’intéressé.

Contentieux 05/07/2011

Cause juridique distincte

Le Conseil d‘Etat rejette le moyen issu d‘une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours contentieux. Il confirme ainsi la jurisprudence Intercopie de 1953.

Publication des actes des collectivités locales 04/07/2011

Contenu de l’obligation

Doivent être publiés des compte–rendus succincts des séances des assemblées délibérantes.

Logement 01/07/2011

Gestion des copropriétés – Représentation de la commune dans les immeubles dont elle est copropriétaire

C'est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de copropriété

Statut 01/07/2011

Composition d’un conseil de discipline

La régularité de la composition d’un conseil de discipline s’apprécie en principe au regard des mentions figurant sur l’avis rendu ou sur un autre document contemporain de cet avis (compte-rendu, procès-verbal de réunion…).

Service public 01/07/2011

Horaires d’ouverture de la Poste

Un bureau de poste placé en zone rurale a considérablement réduit ses heures d’ouverture : seuls les mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h, les usagers bénéficiaient du service public postal.

Travaux publics 01/07/2011

Concession de travaux publics : intérêt à agir

L’intérêt général, celui de l’Etat, n’est pas suffisant pour justifier l’intérêt à agir en justice d’un particulier : c’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat en rejetant la requête de citoyens tendant à annuler un décret autorisant une concession de travaux publics sur le canal de Provence et sur le bassin de la Durance ...

élections 30/06/2011

Utilisation des locaux communaux

La mise à disposition de préaux d'école ou d'équipements communaux pour l'installation de bureaux de vote à l'occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l'administration communale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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